Bonjour a tous, Je croise mon propriétaire il y a deux jours, il m annonce l augmentation de mon loyer jusque la pas de soucis, il m appel aujourd’hui pour me dire qu il m'a déposé dans ma boite au lettre le papier stipulant l augmentation de loyer. (je suis dans la maison depuis le 29 juin 2010) je cite:
Conformément a votre contrat de bail locatif d habitation signé le 29 juin 2010 je viens par la présente réviser le montant du loyer a la date du 29 juin 2013. (on est le 30 Mai 2014)...
Mon propriétaire me demande donc de payer l augmentation de loyer a partir de juin 2013.
Je voulait savoir si cette façon de procéder est légale ? sachant que je n ai jamais signé mon nouveau bail qui a été automatiquement reconduit...(3 ans après) merci a vous.
Bonjour,
La loi ALUR a un peu modifié les choses, mais avant, lorsque l'indexation n'avait pas été faite sur le loyer, le bailleur pouvait réclamer les arriérés jusqu'à 5 ans en arrière.
Depuis la loi ALUR, Les indexations non prises en compte pendant un an sont à présent perdues et il n'y a plus de possibilité de récupérer les arriérés.
Nouvelle rédaction de la loi 89-462 :
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
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