Bonjour,
Je reçois un courrier de mon bailleur avec en objet = ERREUR CALCUL LOYER.
Détail du courrier =
"Comme le prévoit votre bail le loyer du studio est soumis à TVA .Taux en vigueur 10% .Cependant nous constatons que la variable de TVA ne vous a pas été quittancé depuis votre entrée dans les lieux le 02/01/2013.
Par conséquent la somme de 1022.96€ vous sera quittancée en plus du loyer courant.
Nous vous proposons si besoin de mettre en place un échéancier pour solder ce débit en prenant contacte avec notre service contentieux"
S'agissant de TVA et d'une erreur du bailleur, suis-je contrainte d'honorer le montant réclamé ?
Merci pour vos conseils et références
Bonjour,
De quel type de bail disposez-vous ?
La très grande majorité des locations meublées (et toutes les vides) ne sont pas soumise à TVA. Seules les locations de type hôtelières ou para-hôtelières peuvent y être soumises.
Bonjour,
En outre l'emploi du verbe "quittancer" est franchement à contre-sens.
Cela signifie que la TVA a été payée, puisque délivrer quittance c'est donner reçu des sommes.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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