Arbres me privant de soleil et de lumière

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Bonjour
J'ai été relogée il y a 3 ans suite restructuration de mon ancien quartier, dans un appartement neuf.
Lors de la signature du bail je n'ai pas anticipé que les 3 peupliers devant ma fenètre de séjour me priveraient de lumière et de soleil 6 mois par an (ils étaient élagués).
Depuis c'est le parcours du combattant pour les faire élaguer, malgré la réponse écrite du responsable :
je cite "ces arbres seront élagués en temps opportun".

A qui dois-je m'adresser pour obtenir gain de cause, car l'organisme HLM ne me répond pas, ni au conciliateur que j'ai contacté à ma mairie.
Merci par avance de vos réponses.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Les arbres en question sont ils propriété de votre bailleur ou appartiennent-ils à un autre propriétaire ?

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Merci de votre réponse.

Oui les arbres appartiennent au bailleur.

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bjr,
je ne crois pas que votre bailleur ait une obligation d'élaguer ses arbres.
cdt

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Lag0 Administrateur

Donc dans la mesure où les arbres appartiennent à votre bailleur, vous pouvez vous appuyer sur la loi 89-462 (article 6) et le devoir du bailleur de vous assurer la pleine jouissance du logement.


Le bailleur est obligé :
[...]
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;