Bonjour
J'ai été relogée il y a 3 ans suite restructuration de mon ancien quartier, dans un appartement neuf.
Lors de la signature du bail je n'ai pas anticipé que les 3 peupliers devant ma fenètre de séjour me priveraient de lumière et de soleil 6 mois par an (ils étaient élagués).
Depuis c'est le parcours du combattant pour les faire élaguer, malgré la réponse écrite du responsable :
je cite "ces arbres seront élagués en temps opportun".
A qui dois-je m'adresser pour obtenir gain de cause, car l'organisme HLM ne me répond pas, ni au conciliateur que j'ai contacté à ma mairie.
Merci par avance de vos réponses.
Bonjour,
Les arbres en question sont ils propriété de votre bailleur ou appartiennent-ils à un autre propriétaire ?
Merci de votre réponse.
Oui les arbres appartiennent au bailleur.
bjr,
je ne crois pas que votre bailleur ait une obligation d'élaguer ses arbres.
cdt
Donc dans la mesure où les arbres appartiennent à votre bailleur, vous pouvez vous appuyer sur la loi 89-462 (article 6) et le devoir du bailleur de vous assurer la pleine jouissance du logement.
Le bailleur est obligé :
[...]
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés