Annulation Caution solidaire avec durée limitée

bonjour,

la loi du 29/7/98 modifiant art 2016 du code civil stipule que
lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de
l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Pouvez vous me confirmer que si je ne suis pas informé par le bailleur a la date d'anniversaire je peux annuler la caution solidaire ?

Si oui la date anniversaire du contrat est la date de la signature du bail ou la date d'effet de bail ?

cdt
pascal

Bonjour,
sauf erreur de ma part, l'article 2016 du cc ne concerne que les frais accessoires et non la dette elle meme.
De plus, quand vous avez recopié et signé votre acte de caution, vous en connaissiez la durée (1 bail + 1 ou 2 renouvellements) et la date anniversaire qui contrairement a ce que l'on pourrait croire, est la date d'effet du bail, et non celle de la signature.
Dans votre cas, vous serez dégagé
1 - au terme de votre engagement
2 - au départ du locataire si antérieur a votre engagement.

Cordialement

bonsoir aliren27,

Merci pour toutes ces réponses.

Cdt