Bonjour,
en annexe de mon bail habitation est indiqué :
" le locataire s'engage à fournir une attestation bancaire trimestrielle justifiant le blocage des fonds d'un montant de onze mille sept cent euros 11 700 €, avant l'état des lieux prévu le 15 décembre 2011."
je l'ai signé.
Merci de me dire si cette clause est valable juridiquement ?
si je ne le donne pas (l'ai déjà donné une fois )mon propriétaire, particulier, peut il faire une action contre nous ?
merci de m'aider à résoudre ce problème au plus juste
Bonjour,
Cette clause n'est pas abusive, c'est ce que l'on appelle une caution bancaire.
Qu'est ce que le cautionnement bancaire ?
Le cautionnement bancaire est une garantie faite par la banque du locataire, au propriétaire, en remplacement de la caution. En contrepartie le locataire est obligé de verser l'équivalent de trois mois à un an de loyer sur un compte bloqué et il doit payer ce service à sa banque environ 2% du montant cautionné.
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