Amendement 966 loi Élan: mesures pour le pouvoir d’achat et complément de loyer

Bonjour, rnUn vis à vis de moins de 10m rend l’application d’un complément de loyer impossible dans les villes à loyer encadré. rnQuelle est la définition de ce vis à vis: est-ce un mur qui bloque la vue et la lumière ou seulement un mur avec fenêtres qui permettent aux voisins de voir chez soi? rnquelle est la procédure exacte de mesure de cette distance? En s’appuyant sur le mur extérieur du logement ou sur l’extérieur de la fenêtre? faut-il viser le mur d’en face perpendiculairement ou bien viser une fenêtre du mur d’en face s’il y en a? rnMerci beaucoup de votre retour.