Bonjour,
En date du 15 novembre 2017, j’ai reçu un commandement de payer les loyers suite à des impayé, je précise que je vis seul avec mon fils de 6 ans.
Ne pouvant y faire ça, j’ai fait un dossier en surendettement, celui a été juge recevable avec orientation PRP le 21 décembre 2017 soit avant la fin des 2 mois de délai du commandement de payer.
Or, j’ai été condamné par ordonnance de référé à l’expulsion sur ce commandement de payer malgré la recevabilité de mon dossier qui gelait par de fait la dette locative.
Or, selon un arrêt de la cour de cassation de 2010, la resiliation du bal ne peut être engagé lorsque la décision de recevabilité de demande de traitement de surendettement intervient antérieurement au commandement, ou lorsqu’elle intervient pendant le délai de 2 mois donné au locataire pour s’acquitter de sa dette prévue au commandement.
Est-ce que j’ai encoure un moyen par ce texte de faire annuler mon expulsion.
Je suis dans une situation dramatique avec mon fils de 6 ans, je suis convoqué à la gendarmerie ce lundi en vue de mon expulsion avec concours de la force publique, le préfet a demandé une enquête pour prendre sa décision.
J’ai vraiment besoin d’aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés