Acte de Conge pour Vente

Bonjour,

Ma propriétaire m’a fait parvenir par Commissaire de Justice un Acte de Congé pour Vente.

En effet nous sommes en location dans un meublé, la propriétaire souhaite vendre (il semblerai pour Juillet 2023) notre logement, en même temps que l’habitation principale d’à côté ( notre logement était une dépendance dans une même propriété qui a été séparée afin de la louer séparément).

Nous avons un bail signé avec la propriétaire uniquement (échéance 15 Décembre) car cette dépendance devait lui servir de logement lors de sa séparation avec le propriétaire , et à présent il semble que le propriétaire veuille rompre notre bail/contrat de location meublé pour vendre l’ensemble des habitations (maison principale voisine inoccupée et dépendance dans laquelle nous sommes en location meublée).

Peuvent-ils rompre le bail, et nous demander de quitter le logement avant échéance du bail?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Le propriétaire peut vous donner congé pour vendre mais le congé ne peut prendre effet avant la date d'expiration du bail et il doit respecter un délai de préavis de trois mois.

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Bonjour,

Si l'échéance de votre bail est au 15 décembre, le congé pour vente ne peut vous être donné que pour cette date et non pour juillet.

Si le congé reçu indique la date de juillet, il n'est pas nul pour autant, mais il est reporté au 15 décembre (jurisprudence).