Bonjour,
JE SOUHAITE SAVOIR SI JE SIGNE UN SOUS SEING PRIVE POUR ACHETER LE BATIMENT COMMERCIAL Où JE SUIS GERANT ET QUE JE N ARRIVE PAS A L ACQUERIR? QUELLES SONT MES RISQUES? QUELLE PERTE FINANCIERE?
MON BAILLEUR M AYANT FAIT SIGNER POUR 9 ANS A T IL LE DROIT DE LE METTRE EN VENTE AVANT LE TERME DU BAIL? SI JE REFFUSE DE L ACHETER? PUIS JE OBLIGER LE PROPRIETAIRE DE VENDRE LES BATIMENTS AVEC MON FOND?
QUELLES SONT MES RISQUES MES GARANTIES SI JE LOUE A UN NOUVEAU PROPRIETAIRE?
HAUSSE DU LOYER? MODIFICATION OU CONTINUITEE DU BAIL EN COURS
MERCI PAR AVANCE
Etes vous dans le premier bail (9 premières années) ou y-a-t-il déja eu renouvellement ?
Le renouvellement est il tacite ou écrit ?
Si vous signez un compromis, prévoyez une condition suspensive d'obtention de prêt. Comme ça si vous n'avez pas votre prêt vous récupérez le dépôt de garantie.
Si il vend à une autre personne, deux solutions :
-il vend le local occupé, dans ce cas c'est transparent pour vous...
- il vend le local vide : il doit, à l'issu de vos neuf ans, vous donnez un congé.
Je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en droit commercial qui vous guidera suivant votre situation.
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