Absence de DPE et de relevés de compteurs

Bonjour,

Je loue un appartement depuis le 20/09/2018, et non seulement l'agence immobilière ne m'a pas fourni de DPE lors de mon emménagement (ils m'en ont fourni un au mois de février 2019 après plusieurs relances de ma part qui les ont poussés à faire appel à une société privée qui a fait ce DPE), mais, de plus, aucun relevé de compteur d'eau et d'edf n'a jamais été effectué.

Le propriétaire est-il en droit de me faire payer ce qu'il veut au moment de l'actualisation des charges ?

En vous remerciant pour votre aide.

Bonjour,

En ce qui concerne l'électricité ou le gaz, le propriétaire n'ayant pas le droit de vous revendre l'énergie, les compteurs doivent être à votre nom et vous avez le droit de choisir vos propres fournisseurs d'énergie.

En ce qui concerne l'eau chaude ou l'eau froide, la copropriété doit avoir mis en place des compteurs divisionnaires et chaque occupant paye en fonction de sa consommation réelle. Le propriétaire doit donc vous remettre votre relevé de consommation, les prix des m3 étant fixés par la copropriété et non par le copropriétaire. A défaut de compteurs divisionnaires, la consommation par lot est indiquée sur l'état de récapitulation annuel édité par le syndic de copropriété et votre propriétaire doit vous en remettre 1 exemplaire.

Si vous avez des doutes sur ce que vous réclame votre propriétaire, voyez votre ADIL.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il s'agit d'une ancienne maison dont chaque pièce a été transformée en petit studio, sans syndic de copropriété.

Lors de mon emménagement, l'eau chaude et froide, ainsi que l'électricité, fonctionnaient déjà. Je n'ai souscrit aucun abonnement à mon nom. Tout ce que je fais, c'est payer chaque mois 20€ de charges comprenant l'eau froide, l'eau chaude et l'électricité. Ceci étant, j'ai un compteur d'électricité personnel. Il faut que je vérifie si j'ai un compteur d'eau attitré, mais je pense que oui.

Cela revient-il à une revente d'énergie par le propriétaire ?

bonjour,

Cela revient-il à une revente d'énergie par le propriétaire ?
oui.

Bonjour,
Est-ce une location vide ou meublée ?
Si vide, vous devez avoir votre propre compteur d'électricité et vous devez être titulaire du contrat de fourniture.
Si meublé, la situation actuelle n'est possible que si vous êtes sous le régime des charges forfaitaires. Dans ce cas, les 20€ que vous payez chaque mois constituent un forfait qui ne peut pas être régularisé suivant vos consommations réelles.

Est-ce une location vide ou meublée ?
Forcément en location vide, sinon il ne parlerait pas de DPE.

Le dpe est aussi obligatoire en location meublée si le logement dispose d'une installation de chauffage ou de production d'eau chaude.

Il s'agit d'une location meublée avec ballon d'eau chaude personnel.

Donc, en fait, peu importe que le relevé des compteurs n'ait pas été fait à l'emménagement, aucun régularisation ne sera faite...