Ai-je le droit de faire un échange de logement avec un locataire du même immeuble que moi sans l'autorisation du bailleur. Qu'elles sont les sanctions encourues si l'échange a lieu. Merci Dernière modification : 22/03/2008
Bonjour.
Oui, mais à plusieurs conditions:
Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.
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Cordialement.
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