Y a t il presciption pour une dette qui date de 1994

BONJOUR marque de politesse
recois aujourd hui le 08/08/ 2014 une injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente suite a titre executoire procedure injonction de payer du tribunal instance de Toulouse daté du 03/10/1994
sans nouvelle depuis 1994 des huissiers
dois payer la somme dite ou y a t il prescription
merci de votre reponse je suis totalement desemparée
j ai contacter l etude d huissier qui m oblige a regler cette somme au plus tard mi Septembre sinon il y aura saisie a mon domicile !!!!!
merci de vos réponses

Bonjour

si le jugement vous a été signifié, la dette ne sera prescrite qu'en 2018.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

re bonjour!!!!!désolee
d apres votre réponse M. Chaber; le delais de prescription s approche plus des 30 ans que des 10 ans
je ne comprend pas la loi n° 561 du 17 Juin 2008 ramene ce délai de 30 a 10 ans alors pourquoi 2018?

2008 + 10 = 2018

La loi a ramené la prescription de 30 ans à 10 ans à compter de la date de loi, avec une restriction pour les créances antérieures, sinon c'était 2024

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

merci pour votre renseignement; toute fois une autre question: si je fais un versement de 50 euros aujourd'hui cela a t il pour effet de bloquer la procédure de saisie?
tout en demande un échéancier bien évidement.
encore merci pour votre gentillesse à bien vouloir me répondre

Bonjour,
si le versement est supérieur a la somme qui serait saisie mensuellement, il y a des chances que l'huissier accepte. Dans le cas contraire ......
A vous de négocier.

Cordialement

bonjour

si je fais un versement de 50 euros aujourd'hui cela a t il pour effet de bloquer la procédure de saisiel'acceptation d'un échéancier de cette somme minime dépend souvent du montant de la créance.

A savoir, le créancier n'a aucune obligation d'accepter.

Si refus, vous avez la possibilité de saisir le tribunal.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains