Bonjour,
j’ai acheté le 08 décembre 2014 à la Société xxxxxx sise xxxxxx plusieurs radiateurs dont un xxxxxx 2000 W.
Ce radiateur a été mis à ma disposition le 18 décembre au matin dans les locaux de xxxxxx à Theix. De retour à mon domicile j’ai déballé ce radiateur pour l’installer l’après-midi même.
J’ai constaté que le carter du radiateur était fendu, que la tôle d’habillage de cet appareil était enfoncée, et que les ailettes servant à diffuser la chaleur étaient tordues.
De toute évidence ce matériel avait fait l’objet d’une chute d’une bonne hauteur le rendant impropre à une utilisation normale.
Je suis allé reporter aussitôt cet appareil chez xxxxxx. Les réceptionnistes ont constaté les dégâts, mais ils m’ont déclaré qu’ils n’étaient pas responsables des matériels qu’ils remettaient aux clients
et qu’ils se bornaient à remplacer ou à rembourser les appareils défectueux sans allouer la moindre compensation financière pour indemniser les frais de déplacements et le temps perdu par leurs clients.
Ceci est en contradiction avec l’Article 1386-18 du code civil .
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle
ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Ainsi que l’Article 1646 du Code Civil créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
N'ayant pas pu obtenir un arrangement à l’amiable j'ai déposé plainte auprès du Juge de proximité du Tribunal d'instance dont je dépends. Une date de conciliation a été fixée,
le représentant de xxxxxx ne s'est pas déplacé. Le dossier est passé en jugement le 09 avril, le représentant de xxxxxx ne s'est pas déplacé.
Le jugement a té rendu le 21 mai. La Société xxxxxx a été condamnée a me verser la somme de 268 Euros.
xxxxxx
xxxxxx
xxxxxx
Mais à ce jour cette Société ne s'est pas acquitté de cette dette, si cette situation persiste je vais être dans l'obligation d'avoir recours à un huissier pour faire exécuter ce jugement !
bjr,
le jugement a-t-il été signifié à votre adversaire ?
si le magasin condamné ne s'exécute pas spontanément, vous pouvez commencer par lui envoyer une mise en demeure de payer.
sinon vous devrez avoir recours au service d'un huissier au frais de votre débiteur).
cdt
Vous avez bien de la chance que ce magasin n'ait pas cru bon se déplacer, auquel cas vous n'auriez jamais eu gain de cause.
En effet j'aurais soutenu que le colis vous a été remis en bon état, transférant ainsi la garde au moment de la prise en charge.
Comme vous ne pouvez pas prouver l'existence d'un sinistre avant votre prise en charge, vous demeurez les responsable de l'avarie qui a (ou aurait) très bien pu se produire à la suite d'une mauvaise manipulation de votre part.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Votre adversaire "connaît la chanson par coeur", à vous de le contraindre à vous indemniser.
Cordialement
Bonsoir Alterego,
Moi aussi je connais la "musique", maintenant je suis à la retraite mais avant le droit c'était mon job; alors comptez sur moi pour ne pas lâcher mon os.
Cordialement,
Alban
Bonsoir Aguesseau,
La lettre de mise en demeure c'est fait depuis une semaine.
Cordialement,
Alban
Puisque vous avez pratiqué le droit, vous pourriez savoir que la mise en demeure n'est en rien obligatoire, sauf pour le convaincre que mieux vaut une procédure amiable qu'un exécution forcée couteuse pour ses deniers.
Il suffit de confier la grosse du jugement à un huissier qui l'exécutera.
Tant que le jugement ne sera pas signifie, l'adversaire dispose d'une voie de recours, ici le pourvoi.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir Moisse,
Oui la mise en demeure n'est pas une étape obligatoire, mais elle démontre que l'on a cherché à trouver une solution si ce n'est amiable du moins négociée.
Oui xxxxx xxxxxx peut en théorie se pourvoir en cassation; mais pour cela il faudrait que xxxxx xxxxxx démontre de façon évidente que le jugement qui les a condamnés comporte une non conformité aux règles de droit pour que la Cour de Cassation estime qu'il convient de casser le jugement du Tribunal d'Instance. Et pour 268 € il n'y a aucune chance que des magistrats acceptent de lancer une telle procédure.
La Cour de Cassation ne porte pas de jugement sur le fond (la réalité des faits) elle statue sur la forme (la conformité aux règles de droit).
Cordialement,
Alban
Bonjour,
Et pour 268 € il n'y a aucune chance que des magistrats acceptent de lancer une telle procédure.
Ha bon? et en quoi une telle demande concernant des jugements en juridiction de proximité, par essence portant sur de faibles valeur, ne serait pas recevable ?
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Comme je l'ai mentionné plus haut la Cour de Cassation ne statue pas sur le fond. Elle ne rejuge pas l'affaire, elle statue sur la forme, elle vérifie que les règles de droit ont bien été respectées.
Pour intenter une action de pourvoi devant la Cour de Cassation, il faut pouvoir présenter un ou plusieurs motifs recevables, tels que :
Violation de la loi, des règlements ou des traités internationaux ( interprétation ou application erronées).
Absence de bases légales (absence de texte permettant de motiver la décision).
Violation des formes de procédures légales ou de jugement.
Contradiction du jugement avec un jugement rendu antérieurement.
Absence de motivation.
Jugement non conforme avec les usages et les coutumes (si aucun texte ne peux y faire obstacle).
Si l'un de ces motifs n'est pas retenu la Cour de Cassation n'interviendra pas; MÊME SI LE JUGEMENT PEUT ETRE REMIS EN QUESTION SUR LE FOND.
D'autre part, devant la Cour de Cassation les plaignants doivent être impérativement représentés par un avocat spécialisé; (avocat en Conseil d'Etat et Cour de Cassation) le tarif n'est pas celui d'un avocat "classique", et si la procédure est gratuite les dépens qui sont à la charge du perdant ne le sont pas.
Cordialement,
Alban
Bonsoir ALban,
Je ne comprends pas que vous veniez demander conseil pour finir par nous exposer vos connaissances,
Comme je l'ai mentionné plus haut la Cour de Cassation ne statue pas sur le fond
Sauf lorsque la loi le prévoit.
En outre en séance plénière cela revient au même.
Je vous ai déjà dit que vous avez bénéficié de la négligence de votre fournisseur qui avait toutes les cartes en main pour rejetter vos prétentions.
La mise en demeure redondante dont il fut question n'a guère de sens, l'aspect amiable de l'affaire a depuis longtemps disparu puisque vous avez attrait ce fournisseur devant la juridiction de proximité, après moult courriers et sans doutes conversations téléphoniques.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir,
Je n'étais pas venu sur ce forum pour demander conseil mais pour dénoncer les pratiques d'une grande surface spécialisée dans le bricolage et la vente d'électroménager.
Le nom de cette enseigne était mentionné, mais a été effacé par les modérateurs, ce que je regrette car il est toujours intéressant pour un acheteur potentiel de savoir comment il sera traité une fois ses achats réalisés.
Et non la Cour de Cassation ne statue pas sur le fond. Elle casse souvent des jugements pour un document qu'un greffier aura oublié de signer, pour un délai de détention provisoire trop long, pour une pièce du dossier manquante etc alors que la culpabilité du mis en cause ne fait aucun doute.
La mise en demeure redondante dont il fut question n'a guère de sens, l'aspect amiable de l'affaire a depuis longtemps disparu puisque vous avez attrait ce fournisseur devant la juridiction de proximité, après moult courriers et sans doutes conversations téléphoniques.
Pour info je n'ai pas perdu de temps en courriers et communications téléphoniques; quand je me suis rendu compte dans le magasin que je n'obtiendrai aucun dédommagement pour les préjudices que j'ai eu à subir j'ai intenté directement une action en justice à l'encontre de cette enseigne.
Autre chose, en passant : on n'attrait pas un fournisseur devant une juridiction
On l'ASSIGNE [smile3]
Mais là non plus nous n'avons pas les mêmes sources.
Bye-bye
Alban
Exact, nous n'avons pas les mêmes sources ni vraisemblablement fréquenté les mêmes écoles de droit.
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Définition de Attraire:
"Attraire" (du verbe latin "traire" signifiant "traîner" quelqu'un vers un lieu déterminé), est un archaïsme qui ne s'emploie plus guère qu'au Palais. De nos jours le mot signifie "faire un procès à quelqu'un". On connaît l'expression populaire "traîner quelqu'un devant la justice" pour exprimer qu'on l'a assigné à comparaître devant un tribunal.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir,
La rédaction et le contenu de la question initiale ne montrait pas que vous connaissiez le Droit, d'où mon observation que vous voudrez bien excuser.
Pensez-vous que ce soit
- à l'employé qui a réceptionné l'appareil inutilisable qu'il faille demander une "compensation financière pour indemniser les frais de déplacements et le temps perdu par leurs clients" ?
- auprès du juge de proximité (civil) qu'il faille déposer une plainte (pénal) ?
Votre adversaire sait qu'il vous est redevable de 268€ qu'il vous donnera un jour. Quand ? Il semblerait, après vous les avoir bien fait "transpirer". Si vous avez étalé des connaissances en droit, comme vous le faites en ce moment, retenez qu'il s'amuse avec vous, histoire de vous montrer qu'il n'a rien à faire de celles-ci et il vous le montre bien.
Enfin, pour en revenir à l'état du matériel acheté, vous devez bien vous douter que ce grossiste ou revendeur est assuré pour ce genre de dommage au matériel. Tout comme son fournisseur.
Si lors de votre légitime réclamation vous avez déballé une série d'articles du Code Civil, personnellement je comprends le marchand de radiateurs.
Cordialement
Juste en passant : j'ai reçu mon chèque de 268 € de la part de
xxxxx xxxxxx et ceci sans même avoir recours à un huissier. Mais il faut dire que j'ai qu'en même inondé tous les forums de messages relatant mes démêlés avec cette enseigne !
Un peu de sens commercial aurait évité des dépenses inutiles à cette Société mais ses "responsables" ont fait un choix différent, il est normal qu'ils en assument les conséquences.
Bye-bye
Alban
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