Xxxxxx et harcèlement xxxxxx

Bonjour,
Je vous écris aujourd'hui car je ne sait plus vers qui me tourner, j'ai besoin d'aide et ne sait pas à qui m'adresser.

Je vous explique:

Ayant perdu mon emploi debut 2010 je ne pouvais plus payer mon abonnement de telephonie mobile d'un montant de 55 euros mensuel. J'ai donc pris contact avec mon opérateur pour revoir mon contrat. Et il m'a proposer de réduire mon forfait à 33.50 euro mensuel. Sans me dire en réaliter que je repartais pour 24 mois !
J'ai eu des passages difficile et avais parfois des retards dans mes paiements mais en Aout j'ai retrouver un emplois et donc pouvais subvenir à ces factures sans problême. Au mois d'Octobre j'ai oublier de payer la facture en cour (je paye par chèque et non par prélevement), mon opérateur me contact et mexplique la situation. Je lui dit que je payerais dès le lendemain sans auncun problême et lui demande si je peux payer la facture du mois suivant à l'avance, il me répond que oui. Je fait donc deux chèques séparément des montants indiquer, à savoir 36.14 euros pour Octobre et 34.75 euros pour Novembre. Je le fait à l'ordre du service attitré et indique au dos de chacun le numéro de la ligne concerner, le numéro de la facture et le numéro du contrat ainsi que le nom.
2 ou 3 semaines après mon opérateur m'apelle pour me dire que je n'est toujours pas payer la facture du mois de Novembre, je lui explique que les chèques on bien été envoyer et débiter de mon compte bancaire. On me dit alors d'écrire un courrier au service recouvrement en recommander avec la photocopie de mes relevés de comptes et une lettre explicant la situation. 1 semaine après le service me rapelle pour me dire à nouveaux qu'ils n'ont toujours pas reçus le chèque en questions. Je leur demande pourquoi le premier chèque qui était dans la MEME enveloppe que le second n'as poser aucun soucis alors que le deuxième est encaisser mais n'est pas pris encompte.
A nouveaux ils me disent qu'il doit y avoir une erreure et qu'ils vont transmettre sa à un autre service, celui-ci doit me joindre sous 48h, je précise que le lendemain je travail à partir de 13h et qu'il faut m'appeller le matin. Rien à faire, il m'apelle et me laisse un message sur mon répondeur à 14h30 m'expliquant qu'il faut que j'envoye par Fax mes relevés de comptes. N'en ayant pas chez moi je décide d'aller dans leur boutique pour qu'ils s'occupent de sa. La personne qui c'est charger de l'affaire m'a donner l'accuser de reception et a tamponner le courrier pour que ce soit plus rapide.
1 semaine après je reçoit un courrier m'expliquant que le chèque de 34.75 euros avait servit a honnorer la facture du mois d'Octobre qui était de 36.14 euros, ce qui est illogique. Je decide d'attendre un peu pour voir ce qui ce passe et une nouvelle arrive courant Janvier de la part d'un service précontentieux qui me dit que j'ai 10 jours pour payer les factures de Novembre, Décembre et Janvier sous peine de limitation de la ligne. Je les appelles pour expliquer la situation et me répondent qu'ils ne s'occupent pas de résoudre ce genre de problême mais qu'ils sont simplement là pour récupéré l'argent qui est dû. Je refuse de payer à nouveaux le mois de Novembre car il à été rêgler de mon coté et refuse également de payer Décembre et Janvier car suite à un appel au service client, on m'explique que si j'envois de nouveaux un chèque il servira dans un premier temps à régulariser ma situation de Novembre et non pas pour les factures qui suivent.
Ma ligne étant couper par la suite je décide de souscrire à un nouvel abonnement auprès d'un autre opérateur car j'ai besoin d'un telephone pour mon travail et dans la vie de tous les jours et décide de saisir le tribunal d'instance pour litige commercial.
Le mois suivant rien y fait, le service précontentieux de mon opérateur me met en demeurre de payer toutes les factures depuis Novembres jusqu'a Mai malgré la suspension de ligne qui est dû a une erreure de leur part !
Je les apelles pour expliquer la situation et leur dire qu'on sera convoquer au tribunal le 14 Avril et eux me répondent que le service précontentieux laissera tomber les poursuites jusqu'au passage devant le juge.
Aujourd'hui je sort du tribunal et on m'explique que je ne peux pas engager de poursuite auprès de mon opérateur car le contrat à été signer au nom de mon père quand j'étais mineur, le changement de nom à été demander à plusieur reprise depuis plus de 2 ans et aujourd'hui on voit que rien n'a encore été fait !!!!

On me menace de payer 170 euros de facture + 900 euros de frais d'avocat de la partie adverse si je maintiens ma plainte qui n'a en faite pas lieu d'être puisque c'est à mon père de lancer la procédure.

Que dois-je faire?
Je n'est pas les moyens de me payer un avocats,
Je ne peux pas prendre le risque de continuer le procès et de perdre pour payer par dessus des frais s'élevant jusqu'a plus de 900 euros !

Une erreur a été faite sur une facture et depuis c'est la grande descente au enfer, je recois relance sur relance, appels, courriers etc. Ce n'est pas au client de payer pour les erreures d'une entreprise.
C'est trop facile de dire que malgré sa il faut quand même payer les mois restant pendant la suspension !

Svp aidez moi je suis perdu, je déprime. Dernière modification : 15/04/2011

Je tiens tout d'abord à rassurer les personnes, les sociétés de recouvrement agissent dans le cadre AMIABLE et n'ont d'autre pouvoir que celui donné par le législateur dans le cadre du recouvrement amiable, c'est à dire volontaire. À ne pas confondre avec le recouvrement judiciaire, ou "forcé" puisque la personne aura dans ce cas là été condamnée par les tribunaux français.

Selon les dispositions du décret n° 96-1112 du 18/12/1996, la personne chargée du recouvrement doit adresser au débiteur une lettre contenant obligatoirement les mentions suivantes :
1) Son nom, son adresse et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable,
2) Le nom et l'adresse du créancier,
3) Le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts éventuels et accessoires conclus lors du contrat initial, en distinguant les différents éléments de la dette,
4) L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette,
5) La reproduction des alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la Loi du 09 juillet 1991 qui stipule : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire incombent au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
6) Les références et date d’envoi de la lettre visée à l’alinéa précédent, c'est-à-dire la reproduction partielle de l’article 32 de la Loi du 09/07/1991, devront être rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une amende de 5° classe, pour lequel la DDPP n’est pas habilité à constater les infractions.
En tout état de cause, la société de recouvrement agit en tant que mandataire du créancier ne peut réclamer au nom de ce dernier que le principal de la dette. Seul un juge, saisi à cet effet, peut ordonner le paiement de dommages-intérêts ou de pénalités recouvrés uniquement par voie d’huissier de justice territorialement compétent auprès du domicile du débiteur. Souvent, les sociétés de recouvrement amiable facturent des frais, totalement illégaux, jouant sur la confusion avec les intérêts légaux. De même, il peut arriver, que de véritables huissiers de justice se saisissent du dossier de recouvrement racheté auprès de la société originellement détentrice de la créance. Cet huissier de justice ne possède pas toutes les prérogatives habituelles de sa profession, mais agit dans ce cas, comme simple mandataire doté de pouvoirs identiques à un organisme de recouvrement amiable. D’où une confusion avec l’huissier de justice territorialement compétent (de votre lieu de domicile), qui agira sur instruction du créancier après condamnation par la justice civile (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) à votre encontre.
Il arrive que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice non territorialement compétents et non habilités à recouvrer votre créance autrement qu’à l’amiable, utilisent des termes juridiques menaçants et proches des termes légaux. Ils ne sont en aucun cas habilités à saisir vos biens à ce stade du litige.

Ils utilisent un vocabulaire menaçant ou pseudo-juridique. Sachez que certaines sociétés de recouvrement, en toute illégalité, "harcèlent" (au sens commun, pas légal) les "débiteurs" en jouant sur leur peur, leur lassitude, etc. Ne vous laissez pas faire. Sachez vous défendre ! Sachez également, que des coups de téléphone menaçants, avertissement à votre employeur rentrent dans ce cadre là. Vous pouvez, et je vous encourage vivement à porter plainte auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie Nationale. En effet, ces sociétés, franchissent le cadre légal et tombent sous le coup de l'article 9 du Code Civil stipule que : «Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Si c'est à vous d'en apporter la preuve, sachez que le tenue d'un "journal" de bord consignant les différents appels (date, heure, durée, contenu), les témoignages écrits (+ copie de la CNI pour le témoin R/V avec attestation que sa déclaration pourra être produite en justice et que tout faux témoignage engage sa responsabilité) de vos voisins, patron, etc font office de début de preuve auprès du juge pénal. Mais pour cela, il faut que vous ayez déposé plainte !!! N'hésitez pas, ces sociétés ont déjà été condamnées et le seront encore, mais si tout le monde est informé, elles feront plus attention et respecteront un peu plus le cadre légal dans lequel elles sot censées agir et pour lequel elles n'auraient jamais dû s'en départir.

Concernant des internautes un peu perdus, vous avez deux cas de figure: soit vous devez effectivement la dette, soit vous ne la devez pas.
1) Si vous ne devez rien, restez serein et patientez, tout en collectant soigneusement et en gardant les courriers (ou trace des appels sur un carnet rempli par vos soins) de la société de recouvrement. Veillez à régler le problème directement avec la société d'origine par lettre AR, ou si aucun résultat n'a été obtenu, suivant le montant en jeu auprès des tribunaux civils (désolée, la DDPP ne peut rien pour vous): Juge de proximité (-4000€), Tribunal d'instance (4000 à 10 0000) ou Tribunal de grande instance. L'avocat pour les 2 premiers n'est nullement obligatoire.
2) Si vous devez effectivement la dette, encore deux cas de figure: Vous pouvez et voulez payer de suite (a), ou vous ne pouvez pas (b).
a) Payez directement, et uniquement la somme due sans aucun intérêt ou frais de dossier supplémentaire auprès de la société à l'origine de votre dette en lettre AR. Puis, uniquement après cette démarche, envoyez pour plus de sûreté une autre lettre AR à la société de recouvrement lui expliquant votre solde de tout compte et les mettant en demeure de cesser leurs envois à votre encontre.
b) Si vous ne pouvez pas payer d'un coup, envoyez à la société à l'origine de votre dette et uniquement à elle, une lettre AR, accompagné d'un montant partiel de paiement accompagné d'une lettre expliquant votre cas et votre bonne volonté, ainsi que vous proposerez un échéancier de paiement sans intérêts. Vous informerez également la société de recouvrement du paiement partiel par lettre AR et les mettrez en demeure de cesser tout envoi à votre encontre.

Je vous le répète, si vous vous faites "harceler" c'est que vous le voulez bien. J'ai donné la démarche à suivre pour que les sociétés de recouvrement ne vous enquiquinent plus, si vous ne le faites pas, il ne faut pas vous plaindre !
Rien à voir, cela me rappelle des consommateurs qui viennent me voir en pleurant avoir acheté une robe XXX euros chez le commerçant et la trouver trop chère ! Ben, fallait réfléchir avant, là désolée, je ne peux rien si le commerçant refuse de la reprendre. Le retour d'un objet sans défaut (légal) n'est pas un dû quand il a été acheté en magasin. Cela s'appelle un "geste commercial".
Bref, vous semblez peut-être un peu perdu, et ne savez pas comment rédiger la lettre? Voici le modèle "très méchant". Je vous préviens encore que si vous menacez mais n'agissez pas, vous êtes comme un chien qui n'arrête pas d'aboyer mais ne mord jamais. Vous ne risquez pas de faire mal... Vous pouvez rendre le modèle plus "gentil" mais c'est nettement moins efficace.

C'est avec surprise et une certaine irritation que je reçois une lettre de votre part.

Concernant votre société, votre pseudo « créance » n’est nullement due. Je vous rappelle pour information que tout recouvrement amiable, selon le décret 96-1112 du 18/12/1996 (article 4) oblige la personne chargée du recouvrement à reproduire intégralement le 3° et 4° alinéa de la loi du 9 juillet 1991, ce qui n’est nullement votre cas. Le non respect de cette obligation est puni d’une contravention de 5° classe.

Concernant soi-disant, la somme due, selon vos propres termes (je cite) : « intérêts et frais de dossiers » [ou équivalent écrit]. Or, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier (article 4 du décret 96-1112 du 18/12/1996).

Il vous appartient de prouver le rachat de la créance, ce que vous n’avez absolument pas fait à ce jour.

Concernant « l’apparence » de votre lettre, avec le vocabulaire pseudo-juridique, sachez que vous n’avez de droits que ceux donnés par les lois en vigueur, c'est-à-dire concernant le recouvrement amiable et non forcé, prérogative de l’huissier de justice territorialement compétent suite à une condamnation définitive en justice.

En conséquence, par la présente lettre, et au vu de votre mauvaise foi manifeste à ignorer la loi, dès réception de mon courrier, je vous mets en demeure de cesser à mon encontre tout type de harcèlement. J’entends par harcèlement, entre autre, des appels téléphoniques indésirables et/ou menaçants, des lettres d’intimidation ou assimilées comme telles, etc.

Dans le cas contraire, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte contre X auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, en vue de l’application de l’article 9 du code Civil qui stipule : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Madame, Monsieur, contrairement à vous qui ne semblez nullement respecter la loi, je vous prie, quand même, d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

À la demande de certains internautes, je vous donne quelques précisions légales à travers un cas fictif, mais ô combien réaliste.
Les sociétés de recouvrement amiable procèdent au rachat des créances auprès des autres entreprises. La pratique en elle-même n’a rien d’illégale, bien que strictement encadrée par la loi lorsqu’il s’agira d’amener le débiteur à payer.
Quel est l’intérêt pour la société vendeuse de la créance ? Financier tout simplement. Ladite entreprise, plutôt que de perdre son temps, son énergie, ses ressources et surtout son argent vend la créance environ entre 25% à 30% du prix du montant d’origine de la somme concernée. Cela dépend bien entendu des contrats passés avec la société de recouvrement, mais généralement le pourcentage oscille entre 20 à 50, rarement en dessous ou au-delà. Le paiement est immédiat et l’acte est bien entendu formalisé par un écrit. Quel bénéfice pour l’entreprise acheteuse (la société de recouvrement) ? La possibilité d’encaisser la totalité de la somme due si le débiteur (celui qui doit de l’argent) paye. Voilà pour la théorie.
Quels sont les pouvoirs d’une société de recouvrement ? Elles agissent dans le cadre amiable. Prenons Mr Dupond qui habite Nice. Il a acheté une montre chez le bijoutier qu’il n’a pas encore payée. La montre vaut 350 euros. Il rembourse 300 et il reste donc 50 euros. Le créancier (le bijoutier), fatigué de relancer Mr Dupond pour les 50 euros restant transfère la dette auprès d’une société de recouvrement, appelons-la Sorec qui la lui rachète 15 euros.
Comme, à ma connaissance, 99% des sociétés de recouvrement amiables facturent des frais illégaux, ils envoient une lettre de mise en demeure (lettre simple) afin de lui demander de payer 70 euros. D’une part, je le sais d’expérience, ils couvrent le rachat (quand c’est vrai légalement parlant) qui a coûté 15 euros, et d’autre part, ils engrangent un bénéfice supplémentaire de 5 euros. Au pifomètre, les Français étant ignorants de la loi payent à mon avis à 80%. Il paraîtrait que certaines entreprises se mettent d’accord avec les sociétés de recouvrement afin de payer après réception de l’argent par le débiteur. Outre l’aspect totalement illégal, je n’ai aucune preuve de ce genre de pratique.
Et si c’était Mr Martin, huissier de justice de Rennes qui envoie une lettre ? Vous vérifiez dans les pages jaunes, et vous constatez qu’effectivement, Mr Martin est bien huissier de justice à Rennes (pour information, ce nom est bien entendu fictif, il n’y a aucun professionnel établi dans cette ville sous ce nom) à l’adresse indiqué sur le courrier. Sachez que cet huissier est légalement tout à fait en droit de racheter la créance et de se faire connaître auprès de Mr Dupond. Par contre, comme vous l’avez constaté, il est implanté à Rennes et Mr Dupond habite Nice. Il n’est pas territorialement compétent car dans ce cas précis, il n’a pas les pouvoirs normaux d’un huissier de justice. Il a beaucoup moins de pouvoirs, juste celui de vous demander « gentiment » de payer. Par contre, si la créance est due, comme la société de recouvrement, il est en droit de vous poursuivre devant les tribunaux civils, le juge de proximité dans ce cas car la dette est inférieure à 4000 euros. Il n’a pas le droit de facturer des frais supplémentaires, encore moins de passer chez vous pour saisir vos meubles ou de faire une saisie sur salaire. Vous devez avoir été condamné pour cela. Et si vous recevez la lettre de Mr Martin augmenté de frais de « dossiers », « recouvrement » ou autre ? Envoyez une lettre AR, avec copie de la lettre de Mr Martin à la chambre départementale des huissiers de justice dont il dépend, dans l’Ille-et-Vilaine par exemple pour Rennes. Dans cette lettre de plainte, vous expliquez que Mr Martin facture des frais totalement illégaux dans le cadre du recouvrement amiable. Et soyons clair, si une lettre ira probablement à la poubelle (enfin sera classée dans les archives), si cet huissier fait l’objet de nombreuses plaintes, l’institution bougera un peu plus…
Bien entendu ils vous mettent 50 euros principal et 20 euros de « frais » suivant l’article 700 du NCPC. Curieux vous allez sur internet et là vous commencez (à tort) à prendre peur. Oui, l’article 700 permet de mettre à charge de Mr Dupond une partie de l’argent engagée… Quand Monsieur Dupond aura été dûment condamné par un juge !!! Voici l’exemple type d’un véritable article de loi qui n’a rien à faire dans cette lettre et mis totalement hors contexte. Oui, Mr Dupond en est encore au recouvrement amiable et non judiciaire. Non, Mr Dupond n’a pas encore été convoqué chez le juge. De plus, la plupart des sociétés de recouvrement ne mettent pas les mentions obligatoires (voir mon mail du 10 mars 2011) ou alors les mettent pour leur première « relance » mais pas pour les suivantes.
Inutile de téléphoner, vous perdez votre temps et votre argent. D’ailleurs ne téléphonez jamais à une société de recouvrement. Ils sont généralement peu aimables, voire insultants et votre coup de fil est la preuve que vous ne connaissez pas vos droits, sinon, par définition, vous ne vous seriez pas embêté à téléphoner. Les paroles s’envolent, les écrits restent. Sachez qu’il est illégal de vous enregistrer sans votre accord, mais c’est également valable pour vous : Vous n’avez pas le droit d’enregistrer la conversation avec le secrétariat de la société de recouvrement sans son accord explicite. De plus, il est inutile de les menacer verbalement sous quelque forme que ce soit, ils s’en moquent et sous le coup de la colère vous pourriez tomber, vous aussi dans l’illégalité (injures, intimidation…).
Si vous souhaitez simplement que Sorec vous laisse tranquille sans aller plus en avant (je vous le déconseille, je vous explique plus loin pourquoi), vous vous contentez d’envoyer en lettre (simple ou AR) une mise en demeure de vous produire la preuve du rachat de la créance. Je pars du principe que Mr Dupond doit réellement cet argent. La plupart des sociétés ne donneront pas de suite. Imaginons que Sorec, excepté les frais illégaux facturés décide de respecter la loi pour le reste. Elle envoie la copie de la preuve, Mr Dupond va se trouver bien embêté car il doit effectivement ces 50 euros. Il ne reste plus donc qu’à Mr Dupond à payer les 50 euros à Sorec, et non les 70, car maintenant Sorec est officiellement le créancier de Mr Dupond. Et que se passe-t-il si Mr Dupond envoie un chèque de 50 euros directement au bijoutier et que ce dernier, par écrit, lui indique qu’il n’est plus propriétaire de la créance ? Tout dépend si, toujours par écrit, Mr Dupond a bien reçu la preuve que Sorec est le légitime créancier. Admettons que cela soit le cas, Mr Dupond payera donc 50 euros (et non 70) à Sorec. Si le bijoutier lui indique, par oral qu’il n’est plus le créancier mais encaisse le chèque (au vu du recouvrement « amiable » à ce stade, ne pas payer en liquide) ? Mr Dupond est libéré de sa dette et possède la preuve avec l’encaissement de son chèque. Il ne doit donc rien à Sorec, quand bien même la société ait racheté la dette, aucun des 2 créanciers potentiel n’ayant apporté une preuve écrite qui prouve que Sorec soit devenu le légitime propriétaire des 50 euros.
Pourquoi ne pas s’arrêter à une demande « gentille » auprès de Sorec de vous envoyer la preuve que la société est bien créancière légale de la dette ? D’abord, ce n’est pas pour vous enquiquiner, mais quitte à faire valoir vos droits, autant les faire valoir jusqu’au bout. Ensuite, si vous n’abordez que le sujet de la preuve de la créance, sachez que bon nombre de sociétés s’en moquent et continuent l’envoi de courriers.
Je vous conseille donc de passer à une lettre plus « méchante ». Il existe également le modèle « très méchant » mis en ligné plus haut. Dans le cas du « méchant » simple, vous les mettez en demeure de cesser tout envoi et les mettez également en demeure de vous prouver le rachat de la créance. Vous pouvez zapper l’explication dans la lettre de la loi qu’ils ne respectent pas.
Concernant la lettre précédemment évoquée et mise en ligne qui est « très méchant » , après le paragraphe : « Il vous appartient de prouver le rachat de la créance, ce que vous n’avez absolument pas fait à ce jour », rajoutez dans tous les cas « en cas de non production écrite de votre part de la preuve du rachat de ladite créance auprès de X (le créancier d’origine), je me vois dans l’obligation d’ignorer vos futures lettres et des les classer dans la catégorie «harcèlement » ce qui tombe sous le coup de la loi. »
Attention : Le fait qu’ils ne vous envoient pas la preuve écrite ne veut nullement signifier qu’ils ne sont pas devenus les nouveaux créanciers légitimes. Cela vous laisse simplement le temps de trouver les 50 euros pour payer le bijoutier.
Sorec peut décider de passer à la vitesse supérieure et vous mettre au tribunal, sans pour autant vous avoir apporté la preuve écrite du rachat de la dette. C’est peu probable, mais c’est envisageable. D’où l’intérêt de réagir immédiatement lorsque la dette est réellement due. Une lettre AR, si vous êtes « méchant » ou « très méchant » (à ce stade-là, les échanges ne se feront plus que par lettre AR car la demande des 50 euros a dépassé le stade amical de réclamation) est la seule preuve faisant foi aux yeux de la loi de votre bonne foi lorsque le juge vous convoquera pour devoir payer les 50 euros.
Attention : Sorec est tout à fait en droit de faire auprès du tribunal une « injonction » de payer ce qui, grosso modo, est une demande judiciaire de payer les 50 euros immédiatement. La décision est à l’appréciation du juge, mais il reste néanmoins peu plausible que la demande aboutisse, à moins que Sorec ait déjà derrière lui une longue série de lettres envoyées afin de réclamer l’argent. Un juge indépendant et digne de ce nom sait pertinemment que la société, contrairement à vous particulier, en a fait son métier. Pour que la demande d’injonction aboutisse, il appartient à Sorec de prouver le refus de payer de Mr Dupond est son « silence » au bout de 6 lettres en est un début de preuve. D’où l’intérêt à réagir rapidement lorsque vous commencez à recevoir des lettres de relance.
Concernant le contenu de ma lettre « type », pourquoi porter plainte contre X (enfin le mettre par écrit) et pas porter plainte nominativement ? Par prudence ! Vous déposez plainte contre inconnu, vous amenez pour preuve les tas de lettres de « harcèlement » de Sorec, mais vous ne nommez pas ! C’est à l’enquêteur de le faire. Car si vous portez plainte contre Sorec, cela peut se retourner contre vous et Sorec est en droit de vous poursuivre pour diffamation. Et croyez-moi, il ne s’en privera pas. Des personnes de bonne foi se vont vus condamnées pour avoir fait une « erreur » et croyez-moi les sociétés de recouvrement sont impitoyables. Si vous les enquiquinez, ne faites pas de faux pas, car elles ne vous le pardonneront pas. D’un autre côté, si elles-mêmes respectaient la loi (demander 50 euros et pas 70), vous ne seriez pas obligé de faire valoir vos droits et de leur rappeler les limites légales.
Concernant le recueil de témoignages si Sorec venait à enquiquiner vos voisins, amis, patron, collègues de bureau voici la procédure : Vous devez collecter leur témoignage par écrit. Ils doivent le faire sur papier libre, mais entièrement écrit de leur main, de A à Z. Ils doivent de plus se présenter et bien signaler qu’ils sont conscients que leur écrit pourra être produit en justice et que tout faux témoignage entraînera des conséquences. Ils doivent vous joindre une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité. Voici un exemple « type » :
Je soussignée, Michèle Duchnoc, née Trucbidule le 01/01/1960 à Lille et habitant le 666 rue de Paradis à Calais déclare sur l’honneur, avoir été témoin des faits suivants : …. [elle explique] Je suis consciente que la présente attestation pourra être produite en justice et que tout faux témoignage de ma part m’exposerait à des poursuites judiciaires à mon encontre. Signature.
Concernant les coups de téléphones qui vous ennuient, notez pour chacun, sur un petit cahier, le jour, l’heure, la durée et le contenu approximatif. Bien entendu, ne mentez pas ! Leur nombre et la répétition importante participent à définir le « harcèlement » de la société de recouvrement dans le cadre de l’article 9 du code civil, mais encore une fois, c’est à l’appréciation du Procureur de la République en premier, et puis du juge si le Procureur décide de poursuivre. Sachez que les services de police et de gendarmerie ne peuvent vous refuser un dépôt de plainte et en aucun cas (en théorie) n’ont le droit de vous orienter vers la main courante qui n’est pas une plainte ! Ils sont tenus par produire des bonnes statistiques à cause des hommes politiques et de leur hiérarchie qui leur met la pression, mais vous, vous n’avez pas à en faire les frais. S’ils persistent dans leur refus, menacez-les d’en avertir l’inspection générale des services (pour la police). Par contre, ils sont tout à fait en droit de vous dire (enfin, ça se discute, mais pour simplifier), de revenir demain aux heures de bureau car là vous vous êtes pointé au Commissariat à 03h00 du matin !
Sachez que si vous portez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, le Procureur de la République est tout à fait en droit de classer la plainte, ce qu’il fera sans hésitation dans certains endroits au vu de la masse de travail. Soyons clairs, oui certains lieux sont plus surchargés au niveau judiciaire que d’autres. Les habitants de l’Ile de France en savent quelque chose, mais ceux de Lyon, ou Marseille également. Et par manque de moyens (temps et argent), le procureur préfèrera se focaliser sur d’autres délits que votre plainte contre X qui reste « mineure » en comparaison de ce qu’il peut être amené à voir. La seule possibilité qu’il n’y ait pas de classement, c’est de faire appel au doyen des juges, mais là encore, afin que des petits malins ne s’amusent pas à déposer plainte pour un oui ou pour un non, il y a une somme à consigner. Croyez-moi, au vu du montant, elle va en refroidir plus d’un. Article 88 du code de Procédure Pénale pour les puristes. Elle est en fonction de vos ressources, et il est évident qu’une personne au RSA aura une somme moindre à consigner qu’un cadre dirigeant d’une grande entreprise (qui de toute façon a les moyens de se défendre sans passer par ce forum). Cette consignation est exigée pour garantir le paiement d'une amende civile que le magistrat instructeur peut prononcer à votre encontre dans l'éventualité d'un "non lieu". A défaut, cette somme vous sera restituée, mais si vous avez bien suivi tout ce que j’ai dit auparavant, vous n’avez aucune raison d’avoir un non lieu.
Après toutes ces précisions et mes plusieurs posts, j’espère avoir fait le tour de tous les cas possibles et imaginables concernant les sociétés de recouvrement. Je me tiens à votre disposition, mais pas pitié, commencez à (re)lire ce que j’ai déjà écrit avant de me demander de l’aide. Je rappelle que je suis bénévole, que je le prends sur mon temps libre et que j’ai 2 enfants en bas âge, et évidemment un travail qui m’occupe la semaine.

Le paiement d'intérêts de retard est strictement encadré lorsqu'il s'agit d'un consommateur et hors prêt immobilier/consommation. Le paragraphe suivant ne concerne pas les prêts immobiliers, ni les prêts à la consommation ou les "réserves de crédits":

Rajout:

Selon la loi du 18/04/2004 relative aux intérêts de retard, le professionnel créancier du consommateur doit avoir prévu une telle clause, mais également s'en prévaloir (article 12) à l'issue d'un délai de 3 mois qui suit la réception des marchandises, ou la fin de la prestation. Le professionnel doit en outre avoir, dans le mois qui a suivi la fin de la prestation adressé la facture relative. Ladite facture doit informer le consommateur que le professionnel entend se faire prévaloir de la clause concernant l'article 12 de la loi pré-citée.
En clair, vous n'avez pas à payer d'intérêts de retard dans le cas contraire. Le taux d'intérêt de retard légal est défini semestriellement au 01 janvier et au 01 juillet.

Il est bien entendu que pour qu'il y ait échelonnement de la dette, il faut accord des deux parties, mais en l'absence de réponse ouvertement explicite de la part du professionnel, le consommateur est en droit de penser que son échelonnement a été accepté.

Enfin, il appartient à la société de recouvrement de prouver le rachat de la créance. Vous, particulier, vous n'avez pas à deviner ou à chercher qui est le nouveau propriétaire de la dette, c'est à celui qui l'affirme de vous en montrer la preuve. Point. C'est déjà arrivé, par le passé, que certaines sociétés demandent des créances non dues ou dont la dette n'a plus lieu d'être (extinction civile de la dette due à l'inaction du créancier originel) au bout d'un certain temps (variable suivant le type de dettes).

Je réponds volontiers à des internautes et les aide, si le cas ne rentre pas dans ce que j'ai exposé précédemment. Je vous rappelle que j'effectue toutes ces recherches, d'une part grâce à mon travail professionnel qui me donne accès à des informations intéressantes (publiques ou internes), et d'autre part par mes recherches dans le cadre privé. Mais je suis bénévole, et mon temps libre n'est pas extensible, surtout avec 2 enfants en bas âge ! Merci d'en tenir compte.

Bonjour,

merci pour toutes ces indications.
Mon problème est similaire. J'ai été envoyé à l'étranger par mon entreprise et ai donc évoqué les clauses de résiliation du contrat pour mettre fin à celui-ci. SFR m'a dans un premier temps signifié que je peux clore la ligne mais que je ne suis pas dans le droit de m'affranchir de payer le reste des mensualités. Je pense que la plupart des gens auraient fait la réflexion que si le payement est dû, mieux vaut ne pas fermer la ligne. Mais sachant que j'étais dans mon droit, j'ai fait bloquer le prélèvement automatique sur mon compte en banque (je n'allais quand même pas payer et ne plus avoir de ligne). J'ai reçu à mon ancienne adresse puisque je l'avais quittée pour l'étranger, des lettres de relance pour le paiement des mensualités restantes (qui s'apparentent à des lettres de menace). Dans aucune lettre, il n'y avait de référence aux pièces justificatives de la résiliation, ni aux courriers que j'avais envoyé précédemment. J'ai quand même contacté la société de recouvrement (Intrum Justitia) et leur ai fait part des documents que j'avais envoyés à SFR. Il semble qu'ils avaient à traiter le dossier mais n'avaient pas l'ensemble des pièces. Après leur avoir fait parvenir les documents, plus de nouvelles d'intrum justitia. Quelques mois plus tard, je reçois de nouvelles lettres d'une nouvelle société. Encore une fois, aucune référence aux pièces justificatives ni aux courriers échangés. Je les contacte et leur fais part des documents envoyés à Intrum Justitia mais eux non plus n'en avaient pas eu vent. Je leur envoie les documents et les avise de porter plainte pour harcèlement. Je leur demande de transférer les documents ainsi que la mise en demeure à Intrum Justiti, ce qu'ils me confirment par e-mail. Plus de nouvelles de cette histoire durant 21 mois. Aujourd'hui je reçois (mes parents en France reçoivent, car je vis à l'étranger) une nouvelle lettre d'une 3e société "Etude d'huissier", me demandant de payer la créance à SFR. Encore une fois, aucune référence à mes documents et courriers.
Je les ai appelé et leur ai transmis les différents documents, mais je ne sais pas comment faire pour que cela s'arrête. Je sais déjà que dans qqes mois je vais recevoir une nouvelle lettre d'une nouvelles société de recouvrement... Cela est vraiment stressant pour moi et pour mes parents. Je ne sais pas si je dois porter plainte et contre qui. Toutes les sociétés me disent qu'elle ont le dossier sur leur base de donnée et donc qu'elles doivent le traiter. Je pensais donc que SFR leur demandait de procéder de la sorte. Je ne savais pas que ces sociétés étaient sensées racheter la créance. Mais dans ce cas, comment une société peut revendre la créance à une autre si elle reçoit les pièces justifiant que la créance est infondée ? Dois-je porter plainte ? mais contre qui ? De plus, je ne sais pas comment porter plainte lorsque l'on vit à l'étranger....

Bonjour

Si les factures dont ont vous réclame le paiement ont plus d'un an et qu'il il n'y a jamis eu d'action en justice de la part de l'opérateur depuis moins d'un an, il y a prescription de la dette au visa de l'article L 34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Donc, si SFR sait qu'il y a prescription, ne vous étonnez pas que la créance ait été vendue à une société de recouvrement qui essaie maintenant d'en obtenir le paiement en espérant que le débiteur ignorera l'article L 34-2.

Alors, vous ne stressez pas et vous ignorez la réclamation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort