Validité Signature électronique

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Bonjour,rnrnPlusieurs fois harcelé par un agent d'assurances par téléphone, je me retrouve avec 2 contrats d'assurance santé. Je n'ai pas signé de contrat. L'assureur m'informe que le contrat est valable du fait de la signature électronique. Es-ce légal. Aucun paiement à ce jour n'a été effectué.rnPouvez vous me renseigner sur ce sujet.rnrnMerci d'avance pour vos réponsesrnrncordialement

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnEffectivement, pour les assurances et les produits financiers, le contrat peut être conclu au téléphone. Une simple réponse affirmative de votre part suffit à vous engager aussi bien qu'une signature sur un contrat.rnMais vous avez, dans ce cas, un droit de rétractation de 14 jours.rnCe n'est pas à proprement parlé ce qu'on appelle la signature électronique...rnrnVoir par exemple : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-et-vente-a-distance-dassurances

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Merci beaucoup pour votre réponsernEn effet, j'ai consulté le lien et il est en ma faveurrnrnEncore mercirnrncordiales salutations

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Bonjour,rn Mais vous avez, dans ce cas, un droit de rétractation de 14 joursrnPas forcément et même souvent pas du tout en matière de contrats d'assurances, si le besoin de couverture est immédiat.rnCode de la consommation L120-20-12rnUn clic par ci, un clic par là...

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Lag0 Modérateur

Bonjour morobar,rnSi, le délai de rétractation est obligatoire si le contrat est conclu suite à un démarchage.rnIl ne l'est pas seulement si c'est le client qui appelle l'assureur pour s'assurer.

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Bonjour,rnExcellentes toutes vos réponsesrnIl y a de quoi batailler, c'est l'assureur qui m'a démarché par téléphone; Si possible, j'aimerai vous transmettre l'exemplaire de l'attestation de tiers payant envoyé par l'assureur, un vrai chiffonrnrnD'autre part, la prise en charge a été proposée par l'assureur, et non immédiate. Elle prend effet au 1er Janvier 2016. rnEncore merci pour vos réponses. rnrnCordiales salutations

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Bonjour à tous,rn c'est l'assureur qui m'a démarché par téléphonernEtrn le délai de rétractation est obligatoire si le contrat est conclu suite à un démarchagernSi le contrat est conclu en ligne, il n'y a pas démarchage.rnDU moins rien n'est démontrable, puisqu'il faut que l'assuré se connecte.rnCeci étant il doit y avoir du grain à moudre puisque la garantie n'est pas simultanée.