je voudrais savoir quelle est la valeur, au regard de la loi, d'une déclaration verbale et téléphonique, faite à l'assurance par rapport à une déclaration écrite et envoyée en recommandé avec accusé réception?
Une déclaration verbale et téléphonique n'a aucune valeur.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
