BONJOUR marque de politesse
mon assurance m'a envoyé un agent enquêteur Alfa-Assurances automobile,mais il n'est pas agrée,son rapport est il probant devant la justice?
merci infiniment de votre réponse...
Bonjour,
Dans la mesure où il est mandaté par la compagnie son rapport à mon avis est bien recevable.
BONJOUR marque de politesse
L'enquête assurance est une profession réglementée et seuls les enquêteurs possédant une autorisation de la préfecture (agrément) d'agent de recherches privées peuvent procéder à des enquêtes à la demande des compagnies d'Assurances (agréé ou non par Axxxxx Axxxxxxx). Les assurances peuvent aussi avoir leurs propres enquêteurs au sein de leur compagnie.
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