Mme A. fait faire des travaux dans une maison et un artisan XX lui fait un 1er devis, fin avril 2008, il est exigé 40% en acompte c'est à dire 8.600 euros afin de commencer le chantier et acheter les matériaux. Mme A. donne un chèque de 8.600 euros.
En juin, l'artisan XX se présente sur le chantier où il est également hébergé, il reste sur le chantier pour commencer cablage électrique qui correspond au premier devis, le vendredi en fin de semaine, avant de partir chez lui, il gribouille sur un petit papier prétextant qu'il n'a pas son ordinateur, et chiffre un deuxième devis dont il est exigé 50% soit 13 000 euros. Il part avec le chèque.Le lundi suivant, il dit avoir eu un accident de voiture et donc ne viendra pas mais aussitôt qu'il sera sur pieds, viendra sur le chantier. Mme A. s'est aperçu que l'artisan XX a volé une perçeuse électrique d'une valeur de 115 euros, une housse de couette, une lampe de camping, une pelle etc. Mme A. téléphone régulièrement à l'artisan XX qui - a mal aux pieds, qui a une crise d'appendicite, qui a sa femme qui va accoucher... et qui ne vient pas sur le chantier. Fin juillet, Mme A. envoit une lettre simple pr le remboursement des 13 000 euros à l'amiable puisque le deuxième devis malgré les demandes incessantes, n'a jamais été envoyé. Mais rien. Puis il promet que dès 'qu'il va mieux' de venir finir le chantier au début sept. 2008. Personne ne vient. Fin sept., une LRAR qui lui exige de rembourser les montants ainsi que de rendre les affaires volées, lui a été envoyé. L'artisan a été chercher cette lettre le dernier jour et téléphone à Mme A. le jour même en lui annonçant : "Je sais où vs habitez, vs allez avoir des soucis, je ne vs ai pas volé, ça ne va pas se passer comme ça et puis je dépose le bilan le mois prochain".Il rappelle quatre fois mais Mme A ne répond pas.Mme A. a fait appel à Consuel et le rapport va déclarer que les travaux effectués par l'artisan XX valent à peine 300 euros et ne st pas conformes. Une lettre de Mise en Demeure qui exige le remboursement des montants donnés a été envoyé mais pour l'instant l'artisan XX ne l'a pas encore reçu.
Les gendarmes ont été prévenu et devraient passer voir Mme A. qui va porter plainte.
Que doit faire Mme A. avec les éléments que je vs donne ?
Quel article de code permet de définir un abandon de chantier ?
Quels sont les recours pour récupérer l'argent ?
Quelles sont les procédures afin que les travaux puissent être repris par un autre artisan ?
Très cordialement,
Dernière modification : 11/10/2008
Lettre recommandée avec accusé-réception sommant l'artisant d'achever les travaux pour le (mettre une date buttoir). Passé cette date, constituer un dossier et introduire une action en justice pour non respect du contrat.
Bonjour
là c est la procédure pénale directe!! Déposez plainte pour escroquerie contre X. Le vol de la perceuse semble ne pas pouvoir être démontré.
Constituez vous partie civile et vous obtiendrez la condamnation de ce Monsieur au remboursement de la totalité des sommes perçues.
Toutefois il convient de rappeller que condamnation et réalité du recouvrement des dommages intérêts ne vont pas de soit.
Restant à votre disposition.
Bonjour,
Mme A. a reçu les gendarmes de sa commune et a porté plainte pour le vol. Donc le pénal est en cours. Il va y avoir une enquête de fait mais que se passe-t-il si l'artisan nie les faits, qu'il n'a en fait rien volé ?
En effet si le suspect nie il sera difficle de prouver le vol.
Qu'en est-il de l'abandon du chantier et des acomptes versés ?
Mme A. s'est aperçu qu'elle n'avait pas signé le devis pour lequel elle a payé 8 600 euros. Le deuxième devis, quant à lui n'a jamais été envoyé. Pouvez vous m'éclairer sur cette partie de l'affaire ?
Votre mère a t elle porté plainte pour escroquerie?
A défaut 2 possibilités :
poursuites pénales : plainte pour escroquerie.
ou poursuite civile : devant le tribunal de Grande Instance (compétent pour les litiges de plus de 10000 euros)
Sans devis les sommes doivent être restituées. Il sera facile pour votre mère d'obtenir la condamnation de ce Monsieur au remboursement des sommes versées. J'espère que votre mère n'a pas payé en espèce tout de même!
Restant à votre disposition.
Votre mère a t elle porté plainte pour escroquerie?
A défaut 2 possibilités :
poursuites pénales : plainte pour escroquerie.
ou poursuite civile : devant le tribunal de Grande Instance (compétent pour les litiges de plus de 10000 euros)
Vous proposez deux directions à prendre.
Auprès de QUI doit-elle déposer sa plainte pour escroquerie ? Les gendarmes font du pénal, peut-elle aller les revoir pour cette nouvelle plainte ? Cela va donc entrainer des poursuites pénales.
Ou poursuites civiles : quels sont alors les "chefs d'accusations" auprès du TGI et lequel, dans le 18 ou le 75?
Merci,
Très cordialement,
Fille de Mme A., M.
Bonjour,
La VOIE PENALE est à privilégier : un coupable sera plus effrayé par la perspective de se voir livrer des oranges derrières les barreaux que par un simple recouvrement au civil.
La procédure à suivre est celle-ci : dépôt de plainte par courrier en recommandé AR adressé à Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de xxxx avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (à chiffrer obligatoirement dans le courrier). Plainte pour escroquerie, article 313-1 du code pénal, éventuellement faux et usage de faux article 441-1 du code pénal. Votre histoire "d'abandon de chantier" est une vue de l'esprit, rien de tel n'encadre juridiquement votre cas, et au mieux c'est comme arrêter un "serial killer" pour alcool au volant : on n'est pas sur la même longueur d'onde côté gravité des faits.
Pourquoi cette procédure ? Parce que le procureur ne pourra pas classer sans suite la plainte, d'une part, et que, si vous portez plainte en gendarmerie ou au commissariat, on risque de qualifier à votre place la plainte (j'ai vu une fois un enlèvement qualifié de vol avec violence, c'est pas le même tarif) afin de minimiser l'affaire dans les statistiques nationales, ou même laisser la plainte sous le coude. Bref, maîtrisez votre plainte...
Je vous remercie de votre éclaircissement.
Cependant comme citoyenalpha le mentionne plus haut, la réalité entre la condamnation et le recouvrement ne vont pas forcément de soit.
Il m'a été suggéré sur un autre forum : la saisie conservatoire sur les biens de cet artisan car qu'est ce qui importe le plus à ce jour, c'est le recouvrement des créances, le recouvrement des acomptes versés qui entraine cette escroquerie, soit un montant de plus de 22.000 euros.
Ne devons-nous pas faire passer en priorité ce recouvrement de créances ?
C'est un FAIT qu'il y a eu abandon de chantier donc n'en parlons plus.
Après mûre réflexion, quel est alors le grand intérêt à Mme A. de savoir que cet artisan est un escroc, elle le sait déjà, elle en est la victime mais ce qui lui importe le plus c'est son argent afin de faire finir les travaux. Si Mme A. veut intenter un procès et faire savoir à toute la France que ce Monsieur est un escroc, n'est-ce pas dans un deuxième temps ?
Quelle est la procédure de cette saisie conservatoire ? Doit-elle le faire toute seule ou doit-elle se faire assister par un avocat ou seulement un huissier ?
Comment peut-on prouver que cet artisan est solvable ?
Combien cela coûte-t-il une requête de saisie conservatoire voire même toute la procédure ?
Les frais peuvent-ils être ensuite à la charge du condamné ?
Quel est le temps écoulé entre la première requête et la condamnation et enfin le recouvrement des créances ?
Merci,
En droit français s'applique le principe "Electa una via" : on choisit la voie pénale ou la voie civile, mais on ne peut plus changer, ni attaquer par l'autre voie par la suite.
Principe consacré par l'article 5 du code de procédure pénale :
"
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
"
Donc, non, il faut choisir dès le départ. Et, quand on a le choix entre le pénal et le civil, le pénal est à privilégier, avec bien évidemment constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts.
Perso, je ne vois pas l'intérêt de réclamer X euros uniquement au civil, quand on peut obtenir au pénal non seulement les X euros, mais la prison pour le malfrat.
Dans un tel cas, il ne faut pas se leurrer : les juges ne mettent pas en prison les gens aussi vite que ça. Il faut considérer l'importance et la gravité de l'infraction, ainsi que le passé de la personne ne question.
De plus, s'il s'avère que l'artisan est condamné et va effectivement en prison, comment assurer le recouvrement des sommes dues (il risque d'avoir du mal à payer).
Enfin, il est possible d'obtenir le remboursement du préjudice lié à l'abus de confiance au civil et, pourquoi pas, de poursuivre au pénal pour le vol.
Enfin, la voie pénale ne sera pas la plus rapide.
Cordialement,
Juri15
Bonjour Juri15,
Merci pour votre réponse,
Nous nous leurrons pas et nous savons tout à fait que les prisons regorgent et n'est pas mis en prison toute personne qui contrevient à la loi.
Mme A. veut en effet recouvrer cet argent en premier lieu et même au civil la procédure semble ne pas aller de soit surtout si l'artisan entend se défendre et faire appel. Les mesures dans cette affaire doivent être rapides car l'artisan a menacé de déposer le bilan mais selon toutes vraisemblances, c'est du bluff et cela veut avoir l'effet de l'intimidation et angoisser Mme A. (ce qui n'est pas le cas car elle tient le coup et ne lâchera pas prise).
Nous souhaitons du rapide et qu'il soit pris par surprise ce qui semble être la voie de cette saisie conservatoire.
Ce qui m'inquiète cependant le plus c'est dans quel cas le juge de l'exécution du TGI n'autoriserait-il pas cette saisie, est-ce que cela arrive que les juges n'autorisent pas cette procédure ?
Cordialement,
Entre voie pénale et voie civile, il faut effectivement peser le pour et le contre.
En ce qui me concerne, je choisirais la voie pénale - quitte à perdre qq plumes ou à attendre pour les récupérer, j'ai bien dit qq plumes, pas un camion :) - pour le plaisir pervers d'encabaner un escroc :)
@ Gloran,
Oui, chacun son truc :)
Nous aimerions récupérer tout d'abord notre dû et cet artisan "payera" un jour ou l'autre pour ses délits que ce soit avec nous ou avec une autre personne. S'il l'a fait avec nous, il n'aura aucun scrupule à le faire de nouveau s'il ne l'a pas déjà fait avec d'autres personnes ?
Pour en revenir à laquestion : pénal ou civil ?? Poser le pour entre le pénal et le civil entraine que l'on reconnaisse NOS priorités : récupérer l'argent.
Et puis les prisons regorgent déjà !! Nous n'allons quand même pas envoyer cet individu dans une cellule entre quatre murs aux frais des taxes des concitoyens et le laisser y mener une vie en soit peu agréable ou tout du moins tranquille. L'Enfer c'est les Autres et l'extérieur de la prison avec les situations économiques actuelles seront plus à même de le faire réfléchir sur ses actes, ses devoirs envers la société. Un peu de publicité qui malmène sa petite entreprise et il verra ce que c'est la crise.
Effectivement de votre point de vue la voie civil est peut-être appropriée. A la réflexion je me demande s'il ne sera pas possible d'engager une démarche par voie pénale ultérieurement, ça dépendra un peu du bon vouloir du procureur et/ou du juge qui décidera s'il s'agit de la même affaire : mais je ne maîtrise pas cette subtilité de droit et n'irai donc pas au-delà dans ces conjectures.
Concernant votre vision de la prison, personnellement je n'ai pas de compassion pour les méchants. C'est vrai que ça coûte au contribuable, mais avant, il existait des mesures plus radicales qui coûtaient nettement moins cher :) (parfois je me dis qu'on devrait rouvrir le bagne de Cayenne ou les galères, c'est dur, ça fait réfléchir, le bonus : on pourrait générer de l'électricité renouvelable ete atteindre notre quota de 20% imposé par 'lUnion Européenne avec tous ces prisonniers ramant ou cassant des cailloux, et en cas d'erreur judiciaire tout n'est pas tout perdu :))
:)
Les bonnes vieilles méthodes se perdent en effet et je suis d'accord avec vous pour certaines mesures radicales qui ne sont plus en usage. Le bûcher, la corde, les galères, le Bagne ou la main coupée sont des traditions qui ont fait leur temps; mieux utilisées sans les excès que l'on connait, elles nous feraient perdre moins de temps en procédures.
Un peu de cynisme, ça ne fait pas de mal :)
;)
Le Procès a eu lieu et le juge des référés a donné raison à l'artisan. Il n'avait pas de défense et était absent du procès. En dix minutes, le juge a classé l'affaire et ne donne pas de suites !!! Le dossier a tous les éléments qui permettaient une saisie conservatoire, une accusation en bonne et dûe forme.
POURQUOI ?
Un escroc se ballade dans la nature, se permet d'abuser de la confiance des gens, escroquer, agir en toute impunité et la Justice Française le permet ???
Que penser de la Justice française ???
J'ai honte pour la Justice française !!!
Bonjour Madame,
Je suis en train de vivre la même chose que vous avec une entreprise qui pose des panneaux photovoltaiques sauf que :
- j'ai annulé ma commande et l'entreprise a accepté (par écrit) de me rembourser mes 9000 € d'accompte et qu'il s'agit d'une entreprise de type commerçant "exploitation personnelle", saisissable en biens propres. Mais le type traine en parie sur ma lacitude : c'est mal me connaitre
- le type a déjà fait l'objet de 3 plaintes dans les années 90 pour des faits similaires : il percevait des acomptes pour des radiateurs et ne posait jamais la marchandise...
- d'autres personnes ont actuellement des soucis avec leurs panneaux photovoltaiques : cela ne marche pas ou les panneaux se détachent.
Que feriez-vous : saisir le TI au civil ou déposer plainte ?
Je suis étonné de lire dans ce forum qu'on doit choisir une voie et ne plus revenir dessus; je connais un juge qui m'a conseillé d'abord le civil, puis le pénal si le civil ne donne rien.
Merci pour vos conseils
Madame,
Très sincèrement je n'en ai aucune idée et les avocats se contredisent, à ne plus savoir quoi en penser !!
- Vous avez annulé votre commande, c'est une bonne chose.
Dans notre cas, la Juge a considéré que nous n'avions pas résilié le contrat d'avec cet artisant et donc qu'il y avait une faute de notre part de demander quoique ce soit? Pourtant les charges, les preuves sont accablantes, la plainte aux Gendarmes etc, mais non...l'individu est libre comme l'air et a empôché plus de 23.000 euros. Et pendant ce temps là aussi, otre avocat demande ses honoraires...
Le Droit Français ne prend pas en compte les vrais victimes, gavés de séries policières américaines de Droit Anglophone, nous faisons fausse route en demandant à ec la Justice Française fasse son travail. Mme Rachida Dati demande à ec que les victimes ne soient pas des laissées pour compte mais il faudrait pouvoir prouver à la Justice qu'on est une "victime", tant qu'on ne l'est pas pat uj Juge sans mauvaise foi, on ne peut rien faire.
Contrariant, injustifiable, incompréhensible, on demande à ce que JUSTICE soit faite, on demande à être une VICTIME OFFICIELLE et non tâpie dans l'ombre des Tribunaux qui ne font pas leur travail.
Même ici, sur ce Forum, les soit disant professionnels ne se mouillent pas et ne donnent pas de vrais conseils. La Charte même du site exprime clairement que les conseils donnés n'ont pas de valeur !!!
Les escrocs se balladent en toute impunité car eux curieusement connaissent la Justice Française.
Dans un pays anglophone, nous pourrions aisèment traduire cet individu devant n'importe quel Juge, civil ou pénal, nous pourrions démontrer que un à un tous les détails sont faux : il n'a jamais été marié, il n'a jamais eu d'accident de voiture, où est le bulletin d'hospitalisation, si même, est-il vraiment un artisan ?? mais la Justice française "protège" un tant soit peu la vie privée des individus et ne se lançent pas dans ce qu'il y a de plus horrible, mesquin et tendencieux dont les Tribunaux Anglophones peuvent être témoins.
Il n'y a pas de Justice !! et désolée, je ne peux rien vous donner comme conseil, peut être UFC Que Choisir pourra vous renseigner.
N'hésitez pas à me donner votre vrai email et je vous contacterai, pour des raisons d'anonymat, je ne souhaite pas divulguer mon vrai email sur ce site.
Au plaisir, Madame et Bonne Chance !
je suis dans un problème semblable d'escroquerie après signature de devis, payement d'acomptes et contructeur qui se volatilise. Et la jutice francaise les protège¡
J'ai même pensé que peut être on me mettra moi en prison pour osser denoncer un escroc¡
Cela fait peur. On n'est sur de rien. On n'osse plus rien faire car on risque de se voir deplumés et malmenées par la justice aprés qui finira par donner raison a l'escroc.
J'essite si denoncer ou non. J'ai perdu 36,000 Euros, j'ai un cancer, j'ai demandé un crédit pour refaire ma villa et pouvoir la vendre et le constructeur m'a detrousé la villa et encaisé l'argent de la restauration et partie et la justice le protege.....
C'est vraiment minable. Dans mon pays ou l'egalité, franternité, liberté ne sont pas si claires et precises il y a au moin plus de loi plus de justice Un escroc ne se balade pas si facillement qu'il le fait en France.
On a peut être moins de liberté...... mais on a du respet et on ne vole pas comme cá les honnetes gens.
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