Testament légataire et assurance-vie non nominative

Bonjour et merci à la personne qui pourra me répondre.

Je voulais savoir si on peut opposer un arrêt d'une cour de cassation (mai 2010) comme une jurisprudence dans un litige sur le paiement au légataire universel d'une assurance-vie non nominative (avril 2001) suivant d'une huitaine d'années un testament (1993)indiquant 1 légataire universel, sachant qu'une assurance-vie nominative a été contractée en 1987 et a changé de bénéficiaires en janvier 2001 nominativement.

Merci de votre écoute.

Cordialement.

Maryam

Bonsoir,
On ne comprend pas trop vos exposés avec des dates et des contrats qui s'entrecroisent et dont on ne sait lesquels ont été mutés.
Le principe est que la jurisprudence n'est pas source de droit, même s'il est d'usage de s'y référer dans les conclusions pour souligner au juge que dans une situation analogue, la cour a tranché de telle façon.
Sans que le juge soit tenu toutefois.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir Moisse et merci de m'avoir répondu rapidement.
J'ai donné des dates juste pour indiquer que je rentre exactement dans le même cadre que le jugement de mai 2010 (assurance-vie nominative, puis testament, puis assurance-vie non nominative).
D'autre part, je ne comprends pas pourquoi il y a une jurisprudence (qui d'après ce que j'en sais, est constante et non aléatoire) si elle n'est pas appliquée par les juges ?
Cordialement.
Maryam

Bonjour,
une jurisprudence (qui d'après ce que j'en sais, est constante et non aléatoire)
C'est justement le contraire qu'il faut savoir.
Un texte règlementaire peut être abrogé, la jurisprudence évoluer voire changer d'orientation, c'est ce qu'on nomme un renversement de jurisprudence.
Le juge n'est jamais tenu de suivre la jurisprudence, qui n'est pas source de droit.
Par ailleurs vous avez plus ou moins exposé les éléments d'une situation mais sans poser de question, autre que de savoir si on pouvait en déduire la similitude avec une décision existante.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci moisse, mais en effet ma question n'était que celle-ci, de savoir si on pouvait se servir de cet arrêt pour une affaire typiquement similaire qui m'occupe.

Vous m'avez répondu et j'en conclus que non. Cela me suffit ! Merci encore de vos éclairages précieux.

Cordialement

Maryam

Bonjour,
Vous devez conclure que c'est possible, probable même mais pas obligatoire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci moisse. Finalement trop compliqué pour moi donc je laisse tomber.

A partir du moment ou un arrêt de cassation ne fait pas force de loi, je ne veux pas m'aventurer dans des procédures qui risquent d'être longues, onéreuses et humainement traumatisantes.

En tout cas, je vous remercie pour toutes les personnes que vous aidez bénévolement à comprendre les rouages de la justice.

Encore merci.

Bonne continuation

Maryam

Bonsoir,
Désolé si je vous ai découragé.
A partir du moment ou un arrêt de cassation ne fait pas force de loi
Dans notre pays c'est au parlement et à lui seul qu'il appartient de voter les lois.
C'est pour cela que nous élisons des députés, et que les grands électeurs désignent des sénateurs.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Pas grave. Comme vous dites, c'est au seul parlement de voter des lois. Mais pourtant un arrêt de cassation peut devenir une jurisprudence et à ce moment là elle devient constante et donc force de loi. Je n'y comprends plus rien, trop compliqué pour moi. Seul le résultat compte donc en ce qui me concerne comme le résultat ne serait peut-être pas celui que je voudrais, je n'irai pas plus loin dans ma démarche.

bonjour
Dans notre pays c'est au parlement et à lui seul qu'il appartient de voter les lois.
C'est pour cela que nous élisons des députés, et que les grands électeurs désignent des sénateurs.
tout à fait d'accord, mais il existe des cas où la loi est sans cesse améliorée par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

A titre d'exemple la loi Badinter, qui était sommaire et imprécise au départ, s'est complétée au fil des jugements pour devenir référence dans le règlement de nombreux sinistres, même hors de son texte original

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
Bis repetita un arrêt de cassation n'a jamais force de loi, même en séance plénière, et personne ne peut garantir sa constance.
Je ne sais pas si on peut qualifier son action comme une amélioration, car cela est une affaire de point de vue, mais comme une interprétation visant à éclairer la volonté du législateur en cas de doute sur l'application d'un texte.
C'est pourquoi d'ailleurs la jurisprudence peut changer au fil des années suivant en cela l'évolution de la société jusqu'au moment où le texte visé est modifié, abrogé, complété..

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