Bonjour je souhaiterai savoir comment s'applique la pénalité (un pourcentage mensuel je crois) ainsi que l'indemnité lorsque un professionnel paye en retard un achat à un autre professionnel.
Je fais référence à ça https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211
C'est un taux annuel ou mensuel ?
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