Bonjour,rnrnEtant travailleur indépendant depuis peu de temps je relève de la CIPAV. En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, les prestations de la CIPAV étant loin d’être suffisantes, je recherche depuis plusieurs semaines une assurance prévoyance.rnrnJ’ai pris mon temps pour comparer les conditions générales qui comportent des exclusions.rnrnQUESTIONNAIRE MEDICAL :rnrnhabituellement les assureurs demandent de remplir un questionnaire médical; les pathologies antérieures renseignées sont tres souvent exlues des garanties.rnrnDe plus, si l’assureur s’aperçoit que vous n’avez pas correctement rempli le questionnaire, il est possible de perdre le bénéfice de la couverture.rnrn"le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, ...(article L.113-8)."rnrnConcernant un questionnaire médical, la fausse déclaration se traduit par un acte volontaire comme par exemple cocher NON là où il y avait lieu de cocher OUI ou inversement. rnrnLa nullité d'un contrat est rétroactive : l’assuré doit rembourser les prestations perçues par le passé.rnrnLe questionnaire médical me déplaît fortement, car il y a un risque important d’omission; la compagnie pourrait alors faire son possible pour ne pas payer les prestations le jour d'un drame. rnrnSOUSCRIPTION SANS QUESTIONNAIRE :rnrnAujourd’hui certaines compagnies proposent des souscriptions sans questionnaire médical : rn- une des compagnies demande simplement une déclaration d’absence d’arret de travail pour les trois dernieres années;rn- pour une autre, il suffit de déclarer être en activité et ne pas toucher de pension.rnrnJ’aime le principe de pouvoir souscrire sans questionnaire médical, cela me semble moins risquer. Quid des états antérieurs.rnrnPRISE EN COMPTE DES ETATS ANTERIEURS :rnrnJe compare actuellement les conditions générales de deux compagnies qui acceptent une souscription sans questionnaire medical.rnrnLes CG de la premiere compagnie (Compagnie 1) sont ambigues concernant la prise en compte des états antérieurs. Cependant elle a d’autres avantages : le prix, aucune exclusions dorso-lombaires, la franchise basse 7j, et la prise en compte des sports à risque.rnrnLa deuxième compagnie (Compagnie 2) est beaucoup plus claire concernant la prise en compte des états antérieurs, par contre elle a d’autres inconvénients : prix plus élevé, exclusions dorso-lombaire, franchise importante 30j, et exclusion des sports à risque.rnrnJe souhaiterais, solliciter votre aide pour tenter d'enlever l'ambiguïté des CG de la compagnie 1 concernant la prise en compte des états antérieurs.rnrnCOMPAGNIE 1 :rnrnDans l’extrait des CG ci-dessous, la compagnie 1 semble prendre en compte uniquement les maladies dont la premiere constatation médicale est postérieure à la prise d’effet de l’adhésion :rnrnLa date d’entrée en vigueur des garanties (Compagnie 1)rnLes garanties de votre adhésion s’exercent sur les conséquences:rn- des accidents survenus après la date d’effet de l’adhésion ;rn- des maladies dont la première constatation médicale est postérieure à larnprise d’effet de l’adhésion et pour les garanties maintien de revenusrn(indemnités journalières, rentes invalidité) et remboursement des fraisrngénéraux, après expiration d’un délai d’attente décompté à partir de larnprise d’effet de l’adhésion de 3 mois pourles maladies,sauf 12 mois pourrnles maladies mentales et affections psychiatriques. Il n’y a pas de délai d’attente pourles maladiesinfectieusessuiva ntes: grippe, angine,rhino-pharyngite, coqueluche, varicelle,rubéole, oreillons,scarlatine, diphtérie,poliomyélite, méningite cérébrospinale, dysenterie, fièvre typhoïde etrnparatyphoïde.rnrnTout événement survenu pendant un délai d’attente ne sera jamaisrngaranti.rnrnLes délais d’attente peuvent être abrogés à la demande de l’assuré sirnl’adhésion remplace, sans qu’il y ait eu interruption de garantie dansrnle temps, un autre contrat de même nature et de même montant, si larnrésiliation de ce contrat est le fait de l’assuré. L’abrogation des délaisrnd’attente s’exerce dans la limite des garanties (nature et montant) pré-rncédemment souscrites, sur présentation du certificat de radiation etrndes dispositions personnelles du contrat antérieur.rnrnrnCi-dessus, la compagnie 1, ne laisse aucune place aux états antérieurs. rnrnEnsuite, toujours concernant la compagnie 1, dans la partie exclusions, la compagnie exclus des garanties les états antérieurs non déclarés à l’adhésion :rnrnExclusions de garanties (Compagnie 1)rnles états antérieurs : les maladies et infirmités existantes non déclaréesrnà la prise d’effet de l’adhésion ayant nécessité une déclaration d’état dernsanté ou un questionnaire de santé ;rnrnrnJe trouve ça ambigu. rnrnCOMPAGNIE 2 :rnrnExtrait des CG de la compagnie 2, les sinistres doivent survenir après la prise d'effet des garanties :rnrnArticle 3.6 DEBUT DES GARANTIES À L’EGARD DE CHAQUErnASSURErnSeuls les sinistres survenus après la date de prise d’effet des garantiesrnsont susceptibles de donner lieu au versement de prestations, quellesrnque soient leurs origines.rnrnLa compagnie 2, est plus explicite concernant la prise en compte des pathologies antérieurs; dans l’extrait ci-dessous, je comprends que les affections qui se situent à une date antérieure à la date d’effet de l’adhésion ne sont pas exclus (donc prises en compte).rnrnEXCLUSIONS GENERALES (Compagnie 2)rnles suites et conséquences d’affections, accidents ournde maladie dont la première constatation médicale sernsitue à une date antérieure à la date d’effet de l’adhésionrnet n’ayant pas été déclarées par l’adhérent à l’occasionrndes formalités d’adhésion. Cette exclusion n’est pasrnapplicable lorsque les formalités d’adhésion consistentrnen une Déclaration Universelle de l’Entrepreneur.rnrnrnrnrnMES QUESTIONS :rnrnrn1/ Faut-il comprendre que les états antérieurs de la compagnie 1 sont pris en compte si l’adhesion n’a pas nécessité de questionnaire médical ? rnrn2/ Y a t-il un risque pour que la compagnie 1 ne prenne pas en compte les états antérieurs si je souscrit via une simple déclaration d’absence d’arret de travail (donc sans questionnaire medical)?rnrn3/ La compagnie 2 prend en compte les pathologies antérieur?rnrn4/ Si un email de la compagnie 1 viendrait éclaircir les CG quel serait sa valeur juridique?rnrnrnDésolé pour la longueur du message mais j'ai tenté d’être le plus explicite possible rnMerci d'avance pour votre aide précieuse.
Bonjour,rnAucune assurance n'intervient pour un évènement antérieur à la souscription du contrat, voire même un certain délai avant cette souscription;rnLe principe de l'assurance est de garantir des aléas et non des certitudes.
Merci morobar pour votre réponse.rnrnSi tel que vous le dites, aucune assurance n’intervient pour les Etats antérieur à la souscription alors pourquoi certaines d’entre elles écrivent dans leur CG les paragraphes suivants ?rnrnrnEtats antérieursrnLes garanties peuvent s’exercer sur les conséquences des maladies dont la première manifestation est antérieure à la prise d'effet des garanties, si ces maladies ont été déclarés par l’assuré et n’ont pas fait l’objet d’une exclusion par de l’assureur, mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion.rnrnDeuxièmement, il est écrit dans les CG de la compagnie 2, (c.f. mon premier post):rnrnL'exclusion des conséquences de maladie dont la première constatation médicale se situe à une date antérieure à la date d'effet de l'adhésion n'est pas applicable lorsque les formalités d'adhésion consistent en une Déclaration Universelle de l'Entrepreneur.
bonjourrn L'exclusion des conséquences de maladie dont la première constatation médicale se situe à une date antérieure à la date d'effet de l'adhésion n'est pas applicable lorsque les formalités d'adhésion consistent en une Déclaration Universelle de l'Entrepreneur.rnrnrnCXXXXS Assurances depuis 2017, à ma connaissance, propose le seul contrat pour lequel les clients de moins de 55 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 117 684€, n’ont qu’à effectuer une simple « Déclaration Universelle de l’Entrepreneur » sans avoir à remplir des formalités médicales.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci chaber pour votre réponse,rnrnL'assureur SXXXXXXXE propose une D.A.A.T (Déclaration d'Absence d'Arret de Travail). Si la personne n'a pas été en arret de travail pendant plus de 3 semaines au cours des trois dernieres années alors il est possible de bénéficier de cette adhesion sans questionnaire médical. rnrnCordialement
Cela ne change en rien l'appel en garantie de l'assureur.rnBis repetita, un assureur couvre un risque dont la survenance est possible mais incertaine.rnLe cout de cette couverture est établi statistiquement par des actuaires.rnMais ne couvre jamais une situation certaine découlant d'un évènement survenu dans le passé.
@morobar rnrnMerci beaucoup pour votre réponse précieuse.rnrnJe pense avoir compris.rnrnDites moi si j'ai bon, par exemple :rnrn1/ Si j'ai déjà eu des lumbagos antérieurs à la prise d'effet de mon adhésion; la survenance d'un nouveau problème au dos est incertain donc couvert.rnrn2/ Si je vois des psy pour dépression avant la prise d'effet de mon adhésion; la survenance d'une aggravation psychologique est incertaine donc couverte? rnrnrnMerci d'avance pour votre aide
Non.rnSi vous avez mal au pied et vous brisez le tibia, la prise en charge sera garantie.
@morobar rnrnSi tel est le cas alors pourquoi les assureurs ecrivent ceci dans les CG :rnrnLes garanties peuvent s’exercer sur les conséquences des maladies dont la première manifestation est antérieure à la prise d'effet des garanties, si ces maladies ont été déclarés par l’assuré et n’ont pas fait l’objet d’une exclusion par de l’assureur, mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion.
bonjourrnrn Les garanties peuvent s’exercer sur les conséquences des maladies dont la première manifestation est antérieure à la prise d'effet des garanties, si ces maladies ont été déclarés par l’assuré et n’ont pas fait l’objet d’une exclusion par de l’assureur, mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion.Si la maladie est bien déclarée, que l'assureur ne refuse pas la prise en charge ou l'accorde avec surprime cette maladie et ses conséquences seront bien prises en charge par l'assureur
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
EXCLUSIONS GENERALES (Compagnie 2) rnles suites et conséquences d’affections, accidents ou rnde maladie dont la première constatation médicale se rnsitue à une date antérieure à la date d’effet de l’adhésion rnet n’ayant pas été déclarées par l’adhérent à l’occasion rndes formalités d’adhésion. Cette exclusion n’est pas rnapplicable lorsque les formalités d’adhésion consistent rnen une Déclaration Universelle de l’Entrepreneur. rnrnrnp.s. la DUE est l'adhesion sans formulaire medicale.rnrnrnDonc si la maladie n'est pas déclarée dans le cadre d'une DUE elle est couverte?
bonjourrnrn relisez ma réponse du 31 décembrernrn Cette exclusion n’est pasrnapplicable lorsque les formalités d’adhésion consistentrnen une Déclaration Universelle de l’Entrepreneur. Il faut que ce soit marquer en toutes lettres dans les conditions générales
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,rnrnJ'ai posé des questions à mon courtier qui à fait suivre mon email à l'assureur, voici ci-dessous ce que l'assureur a répondu (surligné) :rnrnCi-dessous un extrait de ce qui est écrit dans la notice d'information, dans le chapitre 4 (pararaphe 4.1.4) :rnrnrn4.1.4. La date d’entrée en vigueur des garantiesrnLes garanties de votre adhésion s’exercent sur les conséquences :rn- des accidents survenus après la date d’effet de l’adhésion ;rn- des maladies dont la première constatation médicale est postérieure à la prise d’effet de l’adhésion et pour les garanties maintien de revenus (indemnités journalières, rentes invalidité) et remboursement des fraisrngénéraux, après expiration d’un délai d’attente décompté à partir de larnprise d’effet de l’adhésion de 3 mois pour les maladies, sauf 12 mois pourrnles maladies mentales et affections psychiatriques.rnrnrnQuestion 1 :rnrnSi l'assuré a déclaré lors de sa souscription des infirmités, accidents ou maladies qui n'ont pas fait l'objet d’une exclusion ou si l'assuré a bénéficié d'une adhseion sans questionnaire medicale via une Déclaration d'Absence d'Arret de travail,rnles garanties ne s’exercent pas sur les conséquences des infirmités existant au moment de la souscription, des accidents survenus avant la prise d’effet des garanties, et des maladies dont la première manifestation est antérieure à cette date d’effet?rnrnSi l’assuré a pu répondre à la DAAT (pas d’arrêt…etc…) il sera assuré sans exclusion pour tout ce qui arrivera… (sauf si fausse déclaration).rnrnrnQuestion 2 :rnrnLors de la souscription du contrat, doit-on comprendre qu'avec une D.A.A.T (Déclaration d'absence d'arrêt de travail),rntoutes les maladies ou infirmités existant à la prise d’effet de l’adhésion ainsi que leurs conséquencesrnou les conséquences d’accidents survenus avant la prise d’effet de l’adhésion sont systématiquement exclues desrngaranties?rnrnNon, c’est le contraire tout est couvert si DAAT signé.rnrnrnQuestion 3 :rnrnJ'ai comparé vos conditions générales avec un concurent :rnrnrnCi-dessous, un extrait des exclusions de chez le concurent :rnrnEXCLUSIONS GENERALESrnrn5. Les suites et conséquences d’affections, accidents ou de maladie dont la première constatation médicale se situe à une date antérieure à la date d’effet de l’adhésion et n’ayant pas été déclarées par l’adhérent à l’occasion des formalités d’adhésion. Cette exclusion n’est pas applicable lorsque les formalités d’adhésion consistentrnen une Déclaration Universelle de l’Entrepreneur.rnrnrnComme vous pouvez le constater, chez votre concurent, si l’adhérent a bénéficié de la Déclaration Universelle de l'Entrepreneur, l'exclusion des états antérieurs n'est pas applicable. Par conséquent chez votre concurent tous les états antérieurs sont pris en compte avec la DUE. Malheureusement, d’après vos conditions générales, vous ne couvrez pas les états antérieurs (c.f. 4.1.4 de vos CG).rnrnEst-ce une mauvaise interprétation de ma part?rnrnrnEncore une fois si DAAT signé tout est ok, mais en AN hors reprise concurrence, on garde les délais d’attente.rnrnD'apres l'assureur les etats anterieurs sont pris en compte. Est-ce que sont email peut être un element de preuve incontestable en cas de litige?rnrnMerci pour votre aide
Est-ce que l'emailde l'assureur fait foi en cas de ligite?
un e-mail peut être un début de preuve mais seules demeurent valables les conditions générales
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Pour info, une spécialiste de la prévoyance me conseille d'éviter les courtiers grossistes (vu qu'on multiplie les intermédiaires), et de privilégier les assureurs mutualistes à but non lucratif.
Pour info, à mon tour, le courtier ne représente que le souscripteur et non la compagnie d'assurance ou la mutuelle.rnEn matière d'assurance, sauf des contraintes extraordinaires, il y a peu d'intérêt à passer par les services d'un courtier pour un particulier.rnC'est différent pour une entreprise, qui peut ainsi accéder par courtier interposé à une zone de propositions beaucoup plus large.
bonjourrnrn Pour info, une spécialiste de la prévoyance me conseille d'éviter les courtiers grossistes (vu qu'on multiplie les intermédiaires), et de privilégier les assureurs mutualistes à but non lucratif.rnLes "courtiers grossistes" permettent de négocier des tarifs et des garanties spécifiques auprès des assureurs.rnrnC'est le cas pour la déclaration universelle dont vous faites référence depuis le début.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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