SOMMATION DE PAYER..........URGENT !!

Merci de me répondre précisemment:

- je reçois via huissier une sommation de payer alors que je n'ai signé aucun bon de commande, ni bon de livraison de la part du créancier

- sur la sommation de payer, l'huissier facture le coût de l'acte en invoquant l'art 1248 du code civil, alors que d'après le décret 96-1112 du 18 déc décembre 1996, les frais sont à la charge du créancier. Quel est la règle à suivre?

- la lettre de sommation ne contient pas "la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991. Est ce un vice de procédure?

Merci de votre réponse

Bonjour,
Vous avez exposé dans un autre forum de discussion votre situation, en précisant un élément important omis ici, et dont il n'a pas été tenu compte ailleurs.
En effet vous avez bien reçu un courrier simple de l'huissier, mais en confirmation d'un avis de passage, ce courrier vous invitant à retirer l'acte en l'étude.
Tant que vous ignorez la teneur de l'acte personne en réalité ne peut vous répondre.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci de votre réponse, Moisse. Votre conseil est donc d'attendre la fin de l'échéance mentionnée par la sommation et de me rendre à l'étude ou de faire totalement abstraction de cette missive?? Même si je suis certaine d'être dans mon bon droit, j'aime me défendre en prouvant ma bonne foi et non attendre que la situation ne s'aggrave en faisant la morte...
Merci de vos précieux conseils avisés...
Moi aussi, je suis ataraxique

Bonjour,
Votre conseil est donc d'attendre la fin de l'échéance mentionnée par la sommation et de me rendre à l'étude ou de faire totalement abstraction de cette missive??
Mon conseil est de récupérer l'acte au plus tôt.
En effet celui-ci est considéré comme signifié, et les éventuels délais d'action (par exemple opposition..) courent.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci de votre conseil. Pour les frais d'huissier, pouvez-vous m'indiquer à quelle référence me fier (voir 1ère question)? Je ne voudrais pas, en plus de me réclamer de payer une facture qui ne correspond à aucun achat, que l'on me réclame des frais qui ne m'incombent pas. Merci encore,

Récupérer l'acte ne signifie pas de payer les sommes indiquées.
Les frais d'huissier vont toujours vers la partie qui succombe, même si c'est le créancier qui fait l'avance des frais.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.