Bonjour,
Je vous fais part ce jour, d'une nouvelle demande. en 2005, j'avais deposer un dossier aupres de la Banque de France en surrendettement, qui incluait une dette d'une société de Credit d'un montant d'environ 450€. en aout 2010, il a été mis fin au fichage des incidents de crédits.
aujourd'hui, je recois un courrier d'une société de recouvrement m'ordonnant le reglement de cette dette datant de 2005. n'y a t il pas un delai de prescription ? peuvent ils procéder à la menace de mise en fichier des incidents de paiements ?
merci pour vos réponses. bien à vous.
bonjour, je vous remercie beaucoup de bien vouloir m'aider.
tres cordialement
Bonjour,
Y a t'il eu un jugement et un titre exécutoire a t'il été délivré ?
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Bonjour
Quelle est cette société de recouvrement? de quand date le dernier impayé?
La réclamation a été faite par lettre recommandée ou lettre simple?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bonjour, il n'y a pas eu de jugement ni en consequence de titre executoire. la société de recouvrement est neuilly contentieux. j'avais deposé un dossier à la banque de france en 2005 qui c'est terminé en aout 2010. aujourd'hui en 2012, ils me relancent pour que je regle.
Quelle est cette société de recouvrement ?
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Bonjour
NEUILLY-CONTENTIEUX a été créé par la société de crédit CETELEMN qui est une filiale de la BNP-PARIBAS.
Vous aviez un crédit avec quelle société?
Vous aviez déposé un dossier de surendettement, mais de quand date le dernier impayé du remboursement de votre crédit?
La créance de la société de crédit avait été indiqué dans le dossier de surendettement?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
j'avais un credit aupres de FACET filiale CETELEM, et les creances ont été déclarées dans le dossier de surrendettement etabli en 2005. le dernier impayé date de 2005.
Rebonjour
Alors, ne vous faites pas de soucis et laissez neully contentieux avoir des frais en timbre.
La dette est forclose depuis longtemps.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Merci beaucoup pour votre réponse. existe t il un article du code précisant les delais de prescriptions pour ce type de litige ?
Bonjour
Lisez ce qui suit:
Article L311-52 du Code de la Consommation (ancien article L 311-37
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 19
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Donc, si il n'y a pas eu d'action en justice depuis moins de 2 ans, la dette est forclose.
Pour le cas où il aurait eu une action en justice, le huissier qui se présenterait chez-vous devra être muni d'un titre exécutoire.
Mais, je doute fort qu'il y ait un titre exécutoire car Neuilly Contentieux se serait fait un plaisir de vous en informer.
Donc, laissez venir et en cas d'insistance sous forme de harcèlement, revenez sur le forum, nous vous indiquerons les textes à opposer à Neuiily Contentieux.
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Chamfort
merci beaucoup, je vous tiens au courant s'il y a des suites. cordialement
Bonjour, ne vous inquiéter pas j'ai fait une faillite personnelle en 98 et créancia et maintenant une autre sociétés m'envoie des menaces par tel moi je m'amuse avec eux, et au bout de quelques temps je leurs dit que c'est du harcèlement téléphonique puis ça s'arrête pendant 1 an puis une autres sociétés réessaye, au début j'étais très stresser. Puis après consultation de mon avocat :il n'ont aucun pouvoir mis a par de vous faire peur, faut pas se laisser faire n’importe qui peut créer se genre de sociétés,
un huissier est assermenté eux non.
Voila j espère que ça va aller. Amicalement. Didier
Bonjour Didier
Un huissier bien qu'assermenté ne peut pas avoir tous les droits.
Il peut parfois agir de la même manière qu'une société de recouvrement sans être en possession d'un titre exécutoire, le débiteur ignorant que sa dette est prescripte ou forclose, au mot huissier s'empressera de payer...
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Chamfort
bonjour, je reviens vers vous suite à la reception ce week end, d'un courrier en lettre simple d'un huissier du 95, m'indiquant de prendre un rendez vous pour evaluer les biens saisissables pour une dette de 2005 d'un montant de 450 € environ.
Il n'y a pas de titre executoire à ma connaissance et sur le courrier, il est rappelé que la dette date de 2005.
Quel est votre avis sur cette procedure, est ce que l'huissier est en droit de venir saisir à mon domicile ? Il me semble qu'il y a un montant minimum pour faire une saisie mobiliere ?
Merci pour votre aide. cordialement
bonjour,
j'ai une précision suite à mon message d'hier. la demande de rendez vous est fixée jusqu'à demain. que puis je répondre s'il se présentait ?
merci
Bonjopur nanette
un huissier vous convoque par lettre simple. Alors vous n'avez rien reçu et vous ne vous dérangez surtout pas.
La dette date de 2005 et si il y avait un titre exécutoire le huissier vous en aurait informé.
De plus, il ne pourra vous saisir aucun bien sans titre exécutoire et de surcroît, la dette au principal étant inférieur à 535 euros aucune saisie de bien n'est possible.
Si un huissier se présente chez vous, vous demandez à ce qu'il vous présente sa carte professionnelle, il ne peut pas refuser de vous la montrer. En cas de refus, vous lui dites de retourner à son étude sans le laissez entrer chez-vous. Vous serez dans votre droit.
Il devra égalemennt vous présenter un titre exécutoire suite à une ordonnance en injonction de payer ou à un jugement.
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Chamfort
Bonjour,
Je reviens vers suite à une question que j'avais posée, il y a un moment.
Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier d'un huissier (??) du departement 95 me demandant de les contacter ou mes ayant droits suite à une affaire pour moi terminée depuis la fin de mon dossier surrendettement juillet 2010.
Il s'agit d'une demande de recouvrement, enfin je pense, d'une dette restant à recouvrir chez Facet de 445.00 euros depuis 2005.
Je sais qu'une société de recouvrement ou meme un huissier ne peut intervenir s'il n'est pas domicilié dans mon département. A confirmer.
Que dois je faire de son courrier non recommandé ?
merci beaucoup pour vos réponses.
Bonjour
Huissier du 95, vous êtes dans le 78, donc le huissier n'est pas compétent territorialement pour vous saisir surtout si il n'a pas de titre exécutoire émis par un juge.
Par ailleurs, je suppose que vous avez de nouveau reçu une lettre simple, donc vous la mettez de côté et vous ne répondez surtout pas.
si la dette date de 2005 et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice engagée par le créancier et cela depuis moins de 2 ans, votre dette est forclose ou prescrite.
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Chamfort
bjr,
je pense que 4 ans après, il est un peu tard pour vous apercevoir de votre erreur et contester la décision de la commission de surendettement.
mais vous pouvez essayer d'expliquer votre point de vue à la commission.
par contre le fait de ne pas avoir respecté le plan de remboursement de vos dettes rend celui-ci caduque.
cdt
bonjour à tous. Je reviens une nouvelle fois vers vous, suite à la réception d'un courrier de DSO Interactive m'indiquant que n'ayant pas fait réponse à leurs courriers précédents qui précisaient qu'ils reprenait la dette de la société FACET, je serais fichée au FICP (alors que je ne le suis plus depuis aout 2010, que sans nouvelles de ma part, ils transmettrons le dossier à un Huissier de Justice.
Pour mémo,
* relance faite au sujet de ce credit par Neuilly contentieux au 04/10/2006 puis nouvelle mise en demeure par la même société au 10/02/2012.
* relance par Huissier du département 95 en mai 2012.
Il n'y a pas de titre executoire.
Le montant de la dette se porte à 445.45 €.
Connaissez vous cette société DSO basée à Paris ? Dois je leur faire un courrier en AR en leur rappelant des points de droits ?
Merci à vous pour votre aide.
cordialement
Bonjour
Vous avez reçu une lettre simple ou un courrier recommandé de DSO Interactive?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonjour Pat76,
J'ai reçu un premier courrier simple m'informant que la société DSO reprenait la gestion, puis un second courrier simple de rappel pour reglement de la dette et enfin ce dernier courrier (toujours en envoi simple) m'indiquant que je suis au FICP ... et qu'il faut impérativement les contacter sous 48h pour trouver un accord.
cdlt
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