Société de recouvrement - Art. 1153 AL 4 CODE CIVIL

Bonjour à tous,

Suite à l'absence de remboursement de ma mutuelle, je dois 609€ de frais journaliers à une Clinique. Après avoir averti le service comptable de l'établissement que j'avais déposé une demande d'allègement des frais auprès de la CPAM, on m'informe que le dossier est géré par la société de recouvrement et qu'il faut donc établir un plan de paiement avec eux.
Je les appelle après avoir reçu deux courriers de leur part (de nouveau hospitalisée entre temps - sans nouveau forfait journalier à régler, heureusement!). Le dernier courrier a pour objet "Avis de dépôt d'injonction de payer". Il récapitule le montant de la créance nommée "principal de la créance", soit 609€, et en dessous figure "ART 1153 AL 4 CODE CIVIL - 194,88€...
Loin d'avoir oublié cette dette, je les appelle dès que j'ai connaissance de ce courrier et les informe de la démarche en cours auprès de la CPAM et de ma bonne volonté quant au règlement. La société me précise que je dois quand même commencer un échéancier qui me sera remboursé si le montant de l'aide accordée couvre la totalité de la dette. Etant donné les difficultés financières inhérentes à l'arrêt de travail, je fixe avec eux des échéances de 30€ mensuelles. L'interlocutrice me stipule que "c'est peu vu votre dette"...Oui, c'est peu mais je suis au moins de bonne foi et fais ce que je peux étant donné la période difficile médicalement et financièrement!
Bref, elle me demande de leur poster la copie de ma demande, ce que je fais le jour même. Le lendemain, je reçois un accusé de la demande de paiement échelonné, avec l'échéancier suivant : 27 mensualités de 30€ à compter du 31/07/2014. Ne prêtant pas attention au nombre d'échéances, je note la date de paiement pour ne pas être en retard car "faute de règlement à bonne date, le dossier sera adressé à notre Huissier sans préavis."
Dès que j'en ai la possibilité, soit le 29/07, je me rends sur leur site Internet, entre mes identifiants et procède au 1er paiement... même si je remarque que la somme totale due est de 803,88€...
Le paiement effectué, un doute : ces intérêts sont-ils réellement à payer à la société de recouvrement? S'agit-il d'intérêts causés par mon retard de paiement uniquement ou de la commission de la société de recouvrement?
Je veux régler la dette initiale mais ces intérêts me laissent perplexe : près de 200€ de plus?!

Pourriez-vous éclairer ma lanterne? Ai-je commis une erreur en commençant le règlement auprès de cette société? Si oui, comment rattraper la "faute" en apurant ma dette?

En espérant vous avoir détaillé suffisamment la situation et en vous remerciant de votre aide précieuse,

Bien à vous

Bonjour

ne payez plus à cette société de recouvrement et surtout pas les frais qu'elle pourrait vous réclamer en sus de la dette principale.

Sans décision de justice les frais sont à la charge du créancier.

La société de recouvrement à omis de vous préciser que l'alinéa 4 de l'article 1153 du Code civil permettait au créancier d'obtenir éventuellement des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoiresde la créance qu'à la seule condition que cela soit prononcé par un juge.

Sans décision de justice vous n'avez pas à payer les frais et intérêts qui vous sont demandé par la société de recouvrement.

par ailleurs en cas de requête en injonction de payer si elle vous était signifiée obligatoirement par un huissier (compétent territorialement), vous aurez un mois pour y faire opposition et l'affaire viendra automatiquement devant un Tribunal.

Un conseil, payez directement votre dette à la clinique en demandant un échéancier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonsoir,
En voila de bons conseils, qui risquent surtout de précipiter le contributeur devant une situation difficile.
Un conseil, payez directement votre dette à la clinique en demandant un échéancier.

J'ai cru lire que l'établissement avait renvoyé vers la société de recouvrement, qui consent un crédit exactement comme un crédit à la consommation.
SI la clinique refuse tout planning, on va vers l'injonction de payer sans opposition motivée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour
J'ai cru lire que l'établissement avait renvoyé vers la société de recouvrement, qui consent un crédit exactement comme un crédit à la consommation.
Une société de recouvrement ne peut transformer une créance recouvrable par ses soins en crédit.

Les frais sont à la charge du créancier tant qu'il n'y a pas eu titre exécutoire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172847

Si le créancier procède par injonction de payer, recouvrement80 aura un mois pour contester et en profiter pour demander un échéancier au juge.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Hello Chaber,
Une société de recouvrement ne peut transformer une créance recouvrable par ses soins en crédit
Rien n'empêche ce genre de société de prendre sur soi pour accorder un planning.
Le créancier sera crédité et cèdera ainsi sa créance au recouvrement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour

Recouvrement80 doit demander un échelonnement de la créance seule (609€) et non 803.88€.

Si la société de recouvrement n'accepte cet échéancier que frais illégaux inclus, Recouvrement80 doit alors déposer plainte auprès de la DGCCRF pour pratique illégale.

La DGCCRF est régulièrement saisie de ces pratiques commises par les sociétés de recouvrement

Recouvrement80 ne devrait payer, comme l'a très bien précisé PAT76, que 609€ au créancier, quitte à faire appel à la famille ou un ami, ou recevoir une injonction de payer que seul le créancier peut faire.

Tel qu'il nous a présenté son dossier il va se faire escroquer.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
On est bien d'accord, mais notre contributeur ne peut pas payer cette somme. Il faut donc qu'il trouve un crédit quelques part.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

On est bien d'accord, mais notre contributeur ne peut pas payer cette somme. Il faut donc qu'il trouve un crédit quelques part.tout à fait d'accord sans les frais indus

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Il se trouve que je ne connais aucun organisme qui propose des crédits gratuits, hors les escrocs Africain.
Notre contributeur est pris.
Rien ne l'empêche au passage de solliciter un concours bancaire qui pourrait être un peu moins onéreux, encore que j'en doute.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

les frais réclamés par la société de recouvrement sont à la charge du créancier sans titre exécutoire.

Recouvrement80 peut très bien demander un crédit de 609€ et solder le créancier directement. Cela lui coutera moins cher

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Encore une fois on est d'accord, je signalais cette possibilité à l'instant.
Mais attention aux délais, il peut arriver que le créancier relevé tardivement ait engagé des frais de recouvrement dont il entendra obtenir réparation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour j ai un soucis similaire pour une facture de 21.46 euros on me reclame la somme de 133 euros on me met 111 euros de frais est ce que quelqun connais l article de loi en question pour que je puisse faire un courrier au huissier pour pouvoir etre dans mes droit merci d avance