Signature électronique remplaçant le classique bulletin d'adhé

23/01/13
bonjour
Je sollicite l'aide précieuse d'un aimable praticien du droit dans l'affaire me concernant que voici : je me suis laissé avoir par une Cie d'assurance à l'occasion d'une "assurance complémentaire santé". Je cherche une solution pour sortir de cette affaire.
La date est du 28 nov.12. J'ai sottement donné mon RIB et puis il y eut cette signature électronique (me dit la Cie), ce que je n'ai pas réalisé sur le moment, pensant que je serai appelé à signer par la suite le bulletin d'adhésion, qui seul compte à mes yeux.
Dès le 4 déc.12, j'ai fait savoir par écrit à la Cie que je n'étais pas engagé n'ayant signé ni bulletin ni contrat. Le 12 déc.12 (limite du délai de 14 jours), par lettre scannée jointe à mon email, j'ai renouvelé l'argumentation ci-dessus (les statuts n'exigent pas une lettre R avec AR). Ensuite, par lettre R avec AR du 24 déc.12, j'ai de nouveau confirmé ma position. Enfin, j'ai fait opposition à ma banque pour le paiement des mensualités, le 04 janv.13.
La Cie dont s'agit me menace de l'envoi d'un huissier et donc de poursuites. Par quel moyen pourrais-je sortir de cette affaire malheureuse ? Merci d'avance et bien cordialement. G.S.

bonjour

les délais de rétractation de 14 jours doivent toujours se faire par LRAR,

L'assureur doit vous adresser un contrat écrit à signer. Si vous ne le régularisez pas, l'assureur ne peut que considérer ce contrat comme nul.

S'il a donné couverture l'assurance est valable un mois.

Vous envoyez une LRAR à l'assureur lui rappelant qu'il doit vous adresser pour signature un contrat écrit en le menaçant de saisir la DGCCRF (gardez une copie)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2591.xhtml

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour Chaber,
Il semblerait que la signature électronique (la vraie) soit valable pour les contrats d'assurance.

24/01/13 A Chaber.

Je vous remercie infiniment de votre obligeante réponse. Il me faut absolument trouver le moyen juridique pour annuler ce contrat sinon je suis appelé à payer 2 primes pour 2 complémentaires santé ! Je le souligne de nouveau : les statuts de la Cie ne font pas obligation de notifier la renonciation (14 jours) par lettre R avec AR. Mais peut-on dire que mon courrier vaut rétractation car j'ai toujours contesté l'existence d'un contrat (revoir ma question svp)? Il y a là un problème certes.

Cette Cie a appliqué la signature électronique et en a déduit les conséquences de droit (hélas) dont l'adhésion pure et simple avec tous ses effets.Il me semble être pris dans un piège à présent ! Ainsi,ladite Cie va me rétorquer que je suis lié à elle par cette signature électronique et qu'il y a bel et bien contrat.Il me faut absolument trouver un argument de poids faisant tomber cette thèse.

Merci de m'expliquer svp.la démarche que je dois accomplir à vos yeux, formalité que je ne saisis pas bien, veuillez m'excuser. Quel est cet organisme dont vous faites état en termes abrégés ? Encore tous mes remerciements et bien cordialement.G.S.