Saisie attribution pour une dette qui remonte à 27 ans

Bonsoir,

J'ai eu la semaine dernière la désagréable surprise de constater, par l'intermédiaire de ma banque, une saisie attribution sur mon compte.

Ceci sur l'ordre d'un huissier résidant dans le 42 alors que je vis dans la drome 26.

Les ayant contactés, ils m'ont fais parvenir par l'intermédiaire d'un huissier de la drôme, une photocopie de l'ordonnance en injonction de payer rendue sur requête par le Tribunal d'Instance de Montélimar en date du 22 Mai 1992 et revétue de la formule excécutoire le 21 Décembre 1992.

Que dois je faire et quel courrier puis je envoyer au juge de l'excécution.

Je pensais qu'il y avait prescription lorsqu'une dette remontait à autant d'années.

En espérant que vous pourrez me conseiller au plus vite et en vous en remerciant par avance, recevez, Monsieur mes salutations distinguées.



Mme BILLARD Marie

Bonjour,
La contestation ne se fait pas au moyen d’une lettre adressée au juge de l’exécution mais par assignation du créancier devant le juge de l’exécution, ce qui implique le recours à un huissier. Le délai pour contester est d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

L’ancienneté de la décision judiciaire ne suffit pas pour que l’action en recouvrement soit prescrite. La prescription n’intervient que dix ans à compter de la dernière mesure d’exécution : c’est une justification à demander à l’huissier.

A supposer que l’action en recouvrement ne soit pas encore prescrite, il conviendrait de vérifier si c’est le créancier initial qui a demander la saisie-attribution ou si c’est une officine de recouvrement qui a racheté la créance. Dans cette dernière hypothèse, en application de l’article 1699 du code civil, il vous est possible de vous acquitter de la dette en payant seulement le prix de rachat de la créance payé par le cessionnaire.

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