Bonjour
En 2005, j'éatis marié, la FNAC m'a proposé une carte de facilité de paiement et j'ai fait cette demande de carte de crédit à la FNAC pour payer des achats en cas de besoin, montant maximum 5000€.
En 2007, nous divorçons pour raison grave de santé, situation personnel très très difficile et je n'en ai pas le souvenir du tout de l'utilisation de cette somme et donc je suppose que c'est exact.
aujourd'hui je reçois un courrier d'un huissier avec une injonction de payer du tribunal.
Seul la copie sur 2 pages de ma demande de carte de crédit est dans le dossier de l'injonction.
Aucun autre document, pas de pièces d'identité, pas d'échéancier, pas de détails des sommes rien.
Sur le document d'injonction de payer du tribunal il y a un solde restant dû au 04.11.2005 pour 3500€.
L’ordonnance du tribunal a été rendu le 22.03.2010.
J’ai plusieurs questions :
- j'ai déménagé et je n'ai pas eu connaissance de ce jugement, ni du passage devant le tribunal.
- la FNAC à 2 ans après le premier incident de paiement pour saisir le tribunal, hors là il n'y a pas d'échéancier pour justifier cette date. es ce que c'est légal?
- le tribunal a rend un jugement sans autre document est ce que c'est normal?
- quels documents doit obligatoirement présenté le mandataire ou huissier de justice pour pouvoir procédé à tel procédure?
- le délai de forclusion de 10 ans doit s'appliquer?
- s'il y a une interruption de ce délai, l'huissier peut il toujours continuer la procédure ?
- combien de temps dure une interruption?
Après plusieurs années hébergé, je viens de louer un logement et les huissiers sont là, je ne sais pas quoi faire.
j'ai essayé de joindre la maison de la justice mais il me dise débordé et non compétent sur le sujet de consommation.
Svp pouvez vous m'aider.
Karl
Bonjour,
Vous avez fait l’objet d’une injonction de payer qui n’a pu vous parvenir du fait que vous aviez déménagé sans laisser d’adresse.
Les mesures d’exécution qui ont été tentées ont interrompu la prescription.
Vous disposez d’un mois pour faire opposition comme prévu à l’article 1416 du code de procédure civile. Mais cela aura pour effet de saisir le tribunal judiciaire qui statuera sur l’impayé même près de vingt ans après.
Vous avez possibilité de déposer un dossier de surendettement.
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Ce qui veut dire que si je dis au tribunal que j'étais au courant, les 10 ans pour forclusion courrait?
Quand est il des pièces qui manquent au dossier, il n'y a que 2 feuilles?
et du tribunal qui fait un jugement en mon absence avec 2 feuilles?
l'article R211-1 3° du Code des procédures civiles d'exécution en vertu duquel l’acte de saisie qui est effectué par un huissier de justice doit contenir « le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ». en absence de ces documents puisque j'ai demandé à l'huissier et il ne les a pas. cela annule la procédure?
Il ne faut pas tout mélanger.
Si le créancier a un titre exécutoire, il peut recouvrer sa créance. Il semble qu'il en ait un et que le délai de prescription ait été interrrompu. A vérifier. Au besoin consultez un avocat.
En l'absence d'un décompte précis des sommes réclamées, l'huissier ne peut saisir. Vous pouvez vous opposer à la saisie. Mais si la créance n'est pas prescrite, cela ne règlera pas le problème définitivement. Le créancier s'attachera à vous fournir le décompte, quitte à abandonner certaines prétentions, intérêts de retard et autres.
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Le créancier ne possède aucun détail de la créance à peine les 2 pages qui sont ma demande ce carte FNAC, aucun document qui prouve que j'ai utilisé cette somme. Ni quand, ni comment rien.
Il ne pourra pas retrouver les détails de la créance puisse que je l’a lui ai demandé, j’ai fait la même demande au créancier précédent et lui aussi ne la possède pas.
Le précédent créancier avait classé sans suite en interne mais a revendu la créance sans rien dire ou le nouveau créancier a-t-il jugé bon de vouloir l'utiliser.
Une fois saisi le tribunal donnera une date d’audience et si les documents ne sont pas transmis, la loi doit s’appliquer dans le délai avant la procédure d’audience, qu’en pensez-vous ?
Quoi qu'il en soit, je ne me souvenais pas avoir utilisé cette somme mais je doute de ce que j'ai utilisé il y a 17 ou 18 ans.
La créance est passée d'huissier en huissier. J'ai demandé au créancier de me transmettre tout son dossier et seul 2 pages existe en dehors des pages du tribunal et de la transmission des documents entre créancier.
Le dossier est vraiment vide, le créancier ne s’appuie que sur le document du tribunal sans pouvoir justifier de la procédure.
Comment puis-je formuler une contestation complète et qui arrêtera définitivement la procédure.
Merci
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