Bonjour,
J’ai signé un devis pour des travaux de rénovation dans une maison que je souhaite mettre à la location.
Il n’a pas été précisé par écrit la date d’exécution ni de fin de chantier.
J’ai versé un acompte de 20% qui a été aussitôt encaissé.
Les travaux devaient commencer mi novembre, l’artisan n’est toujours pas intervenu.
Il repousse à chaque fois le début du chantier.
Quel recours ai-je de le contraindre ou d’annuler le marché (remboursement de l’acompte).
Grand merci pour vos conseils
Bonsoir,
Le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir pour exécuter la prestation...
Si vos premières démarches amiables (par téléphone, etc.) restent vaines, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure d'exécuter ou de terminer les travaux, dans un délai que vous préciserez.
L'envoi d'une lettre de mise en demeure est le préalable nécessaire avant toute démarche en justice.
Si la mise en demeure ne suffit pas, vous pouvez aller plus loin et demander en justice :
l'exécution forcée des travaux, au moyen d'une requête en injonction de faire ou, en cas d'urgence, en utilisant la procédure de référé-provision,
l'autorisation de faire exécuter les travaux non effectués par une autre entreprise, aux frais de la première (article 1144 du Code civil),
l'annulation du contrat pour inexécution (article 1217 du Code de la consomation).
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