Bonjour
Je souhaite résilier une assurance habitation propriétaire non occupant qui est chère
je m'aperçois que je n'ai toujours pas reçu mon appel de cotisations alors que l'échéance est le 1er juillet
comment dois je procéder ?
Merci
BONJOUR
La loi Hamon ne vous sera d'aucun secours avant le 1er juillet.
Le plus simple est de confier la résiliation à votre futur assureur, qui s'occupera de la résiliation.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour
Article L113-15-1
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 60
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.
Vous demandez la résiliation par LRAR en vertu de l'article ci-dessus.
Surtout n'oubliez pas de souscrire un nouveau contrat
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Surtout n'oubliez pas de souscrire un nouveau contrat
Bonjour,
L'assurance PNO ne me semble en rien obligatoire.
@ Lag0,
Effectivement mais si cette habitation est louée à un tiers, mieux vaux s'assurer. S'il s'agit d'un appart. dans une copropriété, l'assurance du syndic ne couvrira que les parties communes, pas les parties privatives confiées au locataire ni le recours que les autres occupants de l'immeuble peuvent exercer du fait du "mauvais choix du locataire".
Nous sommes d'accord Tisuisse, mais je pense qu'il faut faire la part entre "ce qui vaut mieux" et "ce qui est obligatoire".
D'autant que rien ne dit qu'il s'agit ici d'un appartement en copropriété...