Résiliationpour fréquence de sinistres

Bonjour,

une assurance a-t-elle le droit de résilier un contrat (habitation) au seul motif de "fréquence de sinistres" ?

J'explique mon cas : mon assureur m'a téléphoné un vendredi soir à 19h30 pour m'annoncer la nouvelle qui m'a fait bondir. J'ai par la suite reçu un recommandé avec ce motif. Il se trouve que j'ai déclaré un bris de glace (remboursement par l'assurance à hauteur de 700 euros environ) et que j'ai subi un dégat des eaux (montant des réparations 850 euros). 2 sinistres en 5 ans ("vous nous coutez plus cher que ce que vous payez en cotisation" m'a-t-on dit), le 2ème venant de l'appartement voisin, c'est moi qui en est été la victime.
Les 2 assureurs se sont mis d'accord et c'est mon assurance qui a payé les travaux de peinture suite à ce dégat. J'ai contacté l'assurance de mes voisins qui m'a confirmé cette entente par mail.
J'ai RV avec la responsable de l'agence samedi prochain, je compte bien recueillir ses arguments par écrit mais je pense que la décision étant injustement prise, les miens ne serviront à rien.

Merci vivement pour vos éclairages.

Bonjour,
Est-ce une résiliation en cours d'exercice ou à échéance ?
Si c'est à échéance, l'assureur a le droit de résilier le contrat sans même avoir besoin de vous donner une justification, exactement comme vous, assuré, pourriez le faire.
Si c'est en cours d'exercice, là, il faut voir le contrat si une telle clause le permet (augmentation du risque).

bonjour

Si vous relisez les conditions générales (Vie du contrat: résiliations) vous constaterez que l'assureur est dans son droit.

"vous nous coutez plus cher que ce que vous payez en cotisation" m'a-t-on dit)Il est vrai qu'un dossier a un coût: ouverture, expertise et gestion

c'est mon assurance qui a payé les travaux de peinture suite à ce dégat.application convention CIDRE entre assureurs.

je compte bien recueillir ses arguments par écrit vous croyez au Père Noël [smile16]

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
merci à tous deux pour ces réponses claires, j'en prends bien note et effectivement, je dois un peu trop rêver et ne pas bien saisir le principe d'une assurance !
Elle m'avertit bien 2 mois avant la fin de mon contrat.
Tant pis. Je vais en chercher une autre. Bonne journée.

Bonjour Lolila,

Soit c'est une résiliation à l'échéance et c'est l'application des clauses du contrat, soit c'est une résiliation hors échéance et c'est l'application du L 113-10 du Code des Assurances. Dans ce cas :
1 - l'assureur a obligation de vous restituer la part de prime (cotisation) déjà payée, pour la période non assurée,
2 - vous avez le droit de résilier, à effet immédiat, tous les autres contrats que vous avez auprès de cet assureur.

Soit c'est une résiliation à l'échéance et c'est l'application des clauses du contrat, soit c'est une résiliation hors échéance et c'est l'application du L 113-10 du Code des Assurances.
Non, la résiliation à l'échéance est prévue par le code des assurances, article L113-12 :
Article L113-12

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

En ce qui concerne le L113-10, je ne vois pas bien ce qu'il vient faire ici...
Article L113-10

Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.

Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.

Bonjour,

L'assureur a clairement motivé sa décision : votre sinistralité.

Relisez votre police, cette clause y est stipulée, il peut s'en prévaloir, vous pouvez de votre côté résilier tout autre contrat que vous avez chez lui.

Le responsable de l'agence (vous ne précisez pas si il s'agit d'un agent général ou d'un courtier) ne pourra que se soumettre à la décision de la société d'assurances.

Oubliez le caractère vexatoire de la décision, ce ne sont pas les sociétés d'assurances qui manquent et pour ce dont vous avez besoin elles se valent quasiment toutes.

En revanche quelles qu'elles soient lisez toujours attentivement vos contrats, au besoin faites vous expliquer les points que vous ne comprendriez pas.

Cordialement

Bonjour alterego,
Relisez mes messages, la résiliation par l'assureur à l'échéance avec préavis de 2 mois est prévue par le code des assurances. Aucun besoin qu'une clause existe en ce sens au contrat et aucune obligation non plus pour l'assureur de motiver la résiliation.
En aucun cas, une telle résiliation ne donne de droit particulier à l'assuré. S'il veut résilier ses autres contrats, il attendra leur échéance ou fera appel à la loi Macron.