Bonsoir,
Je suis confrontée à un énorme problème. En effet, mon assurance (xxxxxx) ne veut pas me croire de la vente de ma voiture à un garage, j'ai pourtant fournie la copie de carte grise ainsi qu'un certificat du garage. Cela fait donc quelques semaines que je n'arrive pas à trouver de solutions.
Que faire pour qu'ils prennent bien en compte la vente et que j'arrête de payer pour une voiture qui ne m'appartient plus.???
Merci d'avance.
Bonjour,
Mauvaise appréciation de la loi HAMON.
Ici pour un modèle de lettre:
http://www.conso.net/content/vous-r%C3%A9siliez-votre-contrat-%C3%A0-la-suite-de-la-vente-de-votre-v%C3%A9hicule
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Mauvaise appréciation de la loi HAMON.
J'avoue ne pas comprendre ce que vient faire la loi HAMON ici ? Il s'agit simplement d'une résiliation d'assurance suite à la vente du véhicule.
bonjour
la loi Hamon n'a rien à voir dans le cas présent qui est régi par l'art L121.11 du code des assurances (résiliation suite vente)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006792356&cidTexte=LEGITEXT000006073984
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
C'est pour cela que j'indique qu'il s'agit d'une mauvaise appréciation de la loi HAMON.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
La loi Hamon prévoit bien la possibilité de résiliation mais la demande doit être faite par le biais du nouvel assureur.
Ce qui ne semble pas être le cas: résiliation pour vente
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains