Bonsoir à tous,
Je souhaiterai savoir si ce que mon assurance fait est légal. Je suis assurée pour un scooter. En juillet dernier, après un an d'assurance, j'ai refusé de payer mon assurance car la prime avait augmenté et que je n'avais jamais eu d'accidents. Evidemment, comme je n'avais pas fait les démarches nécessaires à savoir lettre recommandée pour résilier, l'assurance a considéré cela comme un défaut de paiement.
Le 2 octobre, l'assurance résilie mon contrat pour défaut de paiement.
Je paie finalement en NOVEMBRE ma prime du trimestre précédent après harcèlement de la société Effico, "expert en recouvrement de créances". J'ai demandé à tout hasard si l'assurance pouvait me reprendre après le paiement (vu qu'aucune autre assurance ne voulait de moi a cause de la résiliation pour défaut de paiement). La dame au téléphone me dit qu'elle envoie une lettre de demande.
Et voilà qu'en décembre, ils me prélèvent la somme de la prime d'assurance à partir du 2 octobre .. alors que je n'étais pas assurée entre le 2 octobre et novembre puisqu'ils avaient résilié. Et surtout je n'ai eu aucune lettre sur le fait qu'ils me reprenaient. Ont-ils le droit ?
Bonjour
après résiliation pour défaut de paiement l'assureur a tout à fait le droit de réclamer les primes dues jusque la date anniversaire.
Ce qui ne signifie pas que votre assureur a repris les garanties
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
D'accord, merci pour la réponse.
Le droit de réclamer les primes dues jusqu'à la date d'anniversaire, sauf si, on résilie le contrat avec la loi Hamon (c'est ma deuxième année), non ?
la loi Hamon n'est applicable que depuis le 1er janvier 2015 pour les contrats dont l'anniversaire est après cette date.
Ce qui n'est pas votre cas.
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés