Résiliation de contrat d'assurance automobile

Bonjour,

Ayant eu un retard de paiement sur 2 mois consécutifs, mon assurance a résilié légitimement le contrat me demandant de payer les 2 mois sous lesquels j'étais encore assuré (soit 125€ x 2) .

Ma question porte sur le fait que mon assureur me demande de régler la fin de l'année alors que je ne suis plus assuré chez eux suite à la résiliation . Cette somme s'élève à 500€ et je n'ai pas les moyens de régler la totalité . Que puis-je faire ?

Merci

Bonjour
Ma question porte sur le fait que mon assureur me demande de régler la fin de l'année alors que je ne suis plus assuré chez eux suite à la résiliation . Cette somme s'élève à 500€ et je n'ai pas les moyens de régler la totalité . Que puis-je faire ? Tout à fait normal, prévu par le code des assurances. Un paiement fractionné n'étant qu'une simple facilité accordée par les assureurs


L 113-3 du code des assurances stipule :

« …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour votre réponse rapide .

Dans le cas où cet article ne serait pas mentionné dans leur conditions générales ni dans les conditions personnelles du contrat, est-ce qu'il s'applique quand même ?

Bonjour,
C'est un article du code des assurances, une loi donc !
Il s'applique de lui-même...

bonjour
Dans le cas où cet article ne serait pas mentionné dans leur conditions générales ni dans les conditions personnelles du contrat, est-ce qu'il s'applique quand même ?Oui

En caractères gras rubrique Résiliation du contrat par la Société

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

D'accord merci pour votre aide !