Bonsoir,
Voilà je suis en litige avec mon ancienne mutuelle et j aimerai avoir quelques sources juridiques.
J ai du souscrire le 1er septembre une mutuelle obligatoire avec mon entreprise, j'ai donc envoyé un courrier avec l attestation a mon ancienne mutuelle (courrier que j ai envoyé sans AR malheureusement..) quelques mois ce passe et comme j étais toujours prélevé par mon ancienne mutuelle, cette dernière me dit qu'elle n'a jamais reçu mon courrier. Je refais donc une procédure de résiliation début janvier et décide de bloquer le prélèvement. Je reçois aujourd'hui une mise en demeure pour ma dernière mensualité de 29€ a payer. J'ai trouvé de tous sur internet.. "La résiliation prend effet 1mois a compter de la nouvelle souscription", "elle prend effet 1mois a compter de l'AR". Pour ce cas de rupture, excite-t-il un article qui pourrait m'éclairer?
En vous remerciant
Emmanuel
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