BONJOUR marque de politesse
Suite à la vente de mon habitation le 14/10/2014 j'envoie un courrier SIMPLE à mon assurance,BNP PARIBAS qui etait aussi ma banque(obligation pour mon pret de maison).Je viens de recevoir un avis pour payer 141euros.Immediatement j'envois un courrier RAR reçu en date du 19/02/2015 que BNP soit disant ne trouve pas mais en insistant tres fort finit par retrouver.
Bnp me reponds que comme le delai de 3 mois est passé je dois regler toutes les sommes sans espoir de remboursement (bien qu'un de leurs conseillers m'affirme l'inverse)pour mettre fin à mon contrat.
Est legal?
Que puis je faire?
merci
Bonsoir,
Oui
Code des assurances L113-16
A tout hasard vous avez l'obligation de fournir les indications relatives à ce contrat à l'acheteur, qui peut décider la poursuite du contrat ou sa résiliation.
Il est bien certain que si l'acheteur a poursuivi le contrat, l'assureur n'a aucune raison de primer 2 fois les mêmes garanties.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonjour,
avec les assureurs il est souvent préférable de correspondre par LRAR
Selon l'art L121.10 du code des assurances le contrat continue de plein droit au profit de l'acquéreur.
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Vous n'avez pas respecté les règles de cet article: LRAR dans les 3 mois. L'assureur a tout à fait le droit d'exiger de votre part les primes échues à partir de la date de la vente à celle où il a reçu votre LR
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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