Bonjour,
je souhaiterais avoir quelques renseignements, j'ai effectivement été intéressée par des cours à distance pour devenir délégué pharmaceutique (pas de travail!) J'ai donc été contacté par L'IFDP (institut de formation spécialisé dans les métiers pharma). Quatre mois après avoir reçu mes premiers cours, je n'ai pas pu réglé les mensualités, j'ai donc envoyé un courrier AR à l'institut.
Ils ont bien sûr refuser ma demande, me disant que j'ai dépassé la date légale de rétractation (trois mois). Je ne peux continuer à payer tout cela, je suis rémunérée en dessous du smic avec un loyer, l'électricité, la nourriture à payer...
Depuis je reçois des mails, des appels incessants me priant de payer les mensualités...
Ai-je donc un recours?
En vous remerçiant.
Bonsoir,
J'ai donc été contacté par L'IFDP (institut de formation spécialisé dans les métiers pharma).
Il est plus vraisemblable que ce soit vous qui ayez contacté cet établissement, par ouï-dire ou sur publicité commerciale..
Ceci dit de nombreuses conversations sur le même sujet émaillent ce forum.
Sauf à déceler une anomalie dans la procédure obligatoire que doit suivre l'établissement d'enseignement, c'est à dire contrat écrit, rappel des dispositions du code de l'éducation...vous avez effectivement manqué la dernière possibilité de résiliation après 3 mois.
Vous avez donc intérêt à lire quelques uns de ces sujets pour vous faire une idée.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Je m'y suis attelée, j'ai lu ou et relu. apparemment j'aurais des droits en vue d'un article de loi. J'attends de plus amples informations pour l'instant.
Bonjour
A quelle date l'établissement d'enseignement à distance a-t-il reçu votre lettre de résiliation (voir date indiqué sur l'avis de réception) et à quelle date la lettre de refus a-t-elle été envoyée (par courrier recommandé obligatoirement)?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
A quelle date et était-elle envoyée en recommandé?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Non pas de recommandé pour le refus, et un recommandé pour la mise en demeure...
Bonjour
Une lettre simple pour vous signifier le refus de votre résiliation, vous n'avez reçu aucune réponse.
Inutile de vous inquiéter.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Donc pour le paiement, je ne fais rien; si elle me rappelle souvent je parte plainte pour harcèlement moral. Je m'en vais tranquillement alors, je bloque les numéros et les e mails et basta.
Merci!
Bonjour,
Une lettre simple pour vous signifier le refus de votre résiliation, vous n'avez reçu aucune réponse
Réponse négative ou pas de réponse ont la même signification juridique c'est à dire un refus.
Alors l'absence d'un recommandé n'a pas de signification particulière sauf si les termes conviennent à son destinataire qui pourrait ainsi s'en prévaloir.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour
Article R 444-26 du Code de l'Education:
En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constituerait pas la contrepartie des services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces sevices est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonsoir @pat76
à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure,
Voila tout est dit.
Dans tous les fils de discussion que je vois passer, aucun n'est relevable du cas fortuit ou de la force majeure.
* imprévisible
* insurmontable
* extérieur
Perdre son emploi, son conjoint, changer d'avis ou d'orientation ne sont pas dans cette catégorie.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour, j'ai rédigé la semaine dernière un courrier avec un justificatif de revenus ainsi que les factures obligatoires (edf, tel, loyer). Etant en formation professionnelle payée à hauteur de 340 Euros, j'ai stipulé l'article de loi que vous m'avez précisé plus haut.
J'ai envoyé ce courrier en accusé de réception, reçu le 15 décembre, aucune réponse n'a été envoyé sous les 7 jours. Nous sommes le 23 Décembre, grâce à vous, j'ai effectivement un très beau cadeau de Noel, je n'ai plus sur le dos cette école... J'y ai quand même perdu des sous mais au moins, je ne continuerais pas à payer dans le vent pour une formation qui semble être légère et non reconnue par l'état.
MERCI MILLE FOIS!
Je ne sais pas trop où en est votre dossier et je ne vois pas à quoi se réfère ce délai de 7 jours sans réponse. A rien a priori.
Si vous pensez que sans réponse sous 7 jours l'affaire est classée, vous faites erreur.
Aucune formation n'est reconnue par l'état. Ce qui est reconnu par l'état, ou non, c'est le diplôme préparé/reçu au terme de la formation.
Il faut simplement espérer que cet organisme de formation va laisser tomber.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Et la ils viennent de me contacter comme quoi ils vont transférer le dossier vers un juge je gagne 650€ par mois, je leur ai envoyé un courrier stipulant avec l'article de loi 444-8 comme quoi je n'ai pas les moyens et ils me courrent après. Comment faire? Me poursuiront ils?