Résiliation contrat d’assurance dépendance protectys autonomie

Bonjour,

Je prévois de résilier en 2022 mon contrat d’assurance dépendance protectys autonomie souscrit en février 2014. Le contrat prévoit que les adhésions de plus de 8 ans sont mises en réduction tel que prévu à l’article 14.3 « Non-paiement de la cotisation » et permettent le bénéfice d'un montant réduit des garanties après cessation des règlements.

Lors de ma demande de résiliation, comment d’exprimer cette demande qui permet de bénéficier de garanties réduites. Dois-je faire état de cette clause ?

D'avance merci à vous

NB. :

Concernant les assurances « Protectys Autonomie » je cherche l’ article de 60 millions de consommateurs paru dans le n° 487 de novembre 2013 intitulé alerte sur les contrats d'Assurance Dépendance existants

Enquête "Personnes âgées : Assurance dépendance, des contrats inacceptables !" Qui pourrait me le fournir ? Dernière modification : 28/01/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le sujet m'intéresse fortement. Je prévois également de résilier mon contrat d'assurance et j'avoue que je n'ai aucune idée des informations à donner.

bonjour


Le contrat prévoit que les adhésions de plus de 8 ans sont mises en réduction tel que prévu à l’article 14.3 « Non-paiement de la cotisation » et permettent le bénéfice d'un montant réduit des garanties après cessation des règlements.




généralement ces contrats de Prévoyance ne prévoient pas de mise en réduction. Pouvez-vous reproduire complétement cet article?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

A l'attention de "CHABER"

Comme suite à votre demande, je vous joins en intégralité l'article :

14.3 – Non-paiement de la cotisation

A défaut de paiement d’une cotisation dans un délais de 10 jours suivant l’échéance périodique, l’adhérent recevra à son dernier domicile connu une lettre recommandée de mise en demeure l’informant que le non-paiement entraine :

– soit la résiliation de l’assurance, si moins de 8 années de cotisations ont été payées. Les garanties du contrat d’assurance seront suspendues 30 jours après l’envoi de cette lettre, si la cotisation reste impayée. Le contrat sera resilié de plein droit, sans aucune autre formalité, 10 jours après l’expiration du délai précédent de 30 jours si la cotisation reste impayée.

-soit, la mise en réduction, si 8 années consécutives de cotisations ont été payées. Les 8 années s’apprécient pour chacune des garanties en cours (garanties principale et/ou garantie complémentaire). L’assuré bénéficie de la mise en réduction des garanties pour lesquelles l’adhérent a cotisé pendant au moins 8 années consécutives à la date de réduction ; le montant des garanties est réduit par application d’un coefficient fixé en fonction du nombre d’années de cotisations acquittées. Les prestations d’assistance cessent.