Bonjour,
J'ai envoyé une lettre recommandée à ma mutuelle en invoquant la loi Chatel afin de résilier mon contrat.
A cela je reçois une lettre où l'on me dit:
"Pour dissiper toute ambiguïté sur le champ d'application de celle-ci nous vous devons des explications:
L'article L 113-15-1 du Code des assurances intitulé " Durée du contrat-information" qui reprend les dispositions prévues par la Loi Chatel précise: " Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats et autres opérations collectives".
Votre adhésion est bien une adhésion individuelle au contrat d'assurances collectives souscrit auprès d'AXA France Vie"
Apparemment je n'ai la possibilité de mettre un terme aux engagement mutuels qu'en adressant une lettre recommandée 2 mois avant .
Ma question :
Etant donné que l'assurance en question me fait adhérer à une association (ACBS) puis-je légalement démissionner de cette association en invoquant l'Art 1 de la Loi du 1er Juillet 1901 ce qui entrainerait une résiliation de mon adhésion au contrat collectif d'assurance souscrit par elle?
Puis-je invoquer le fait que les statuts ne m'aient pas été remis et qu'ainsi ils ne puissent pas m'être opposés ?
Merci pour votre réponse.
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