Bonjour, voici ma question, actuellement je suis locataire auprès d'un bailleur social, j'ai donné congé le 3 mars et je dois effectuer un préavis de deux mois conformément à mon contrat de location, jusqu'ici tout va bien, suite à mon courrier de congé mon bailleur me fais transmettre un accusé de réception de celui par courrier indiquant le début et la fin du préavis ainsi que la date de l'état des lieux de sortie, après cela j'ai envoyé à mon assureur un courrier en recommandé avec accusé de réception qui a été reçu le 14 mars pour demander la résiliation de mon contrat a partir du 3 Mai date de la fin de mon préavis, en précisant qu'il n'y aura pas de renouvellement du contrat à la nouvelle adresse car je vais vivre chez mon père qui est propriétaire et qui a déjà une assurance pour sa maison, mon assureur refuse ma demande de résiliation à partir du 3 mai car il veut une copie intégral de l'état des lieux de sortie sorti pour faire suite à ma demande, et il m'a précisé que après réception de cette copie il y aurai un préavis de 30 jour avant que la résiliation soit effective, ce qui veut dire que malgré tout les documents officiels que j'ai fourni pour attester de mon départ définitif de mon logement le 3 mai je vais devoir perdre un mois de cotisation alors que je ne serai plus locataire et donc plus soumis à l'obligation d'avoir une assurance habitation, je voudrais donc savoir si cela et légale et prévu par la lois ou s'il s'agit simplement d'un abus de mon assureur
Merci beaucoup pour vos futures réponses
Bonjour,
C'est normal, l'assureur attend d'être sur que le bail est bien rompu. Tant que vous n'êtes pas parti du logement, il existe toujours un risque que vous y restiez et donc que l'assurance continue à être nécessaire. Il n'y a que lorsque vous aurez réellement quitté les lieux que l'assureur pourra résilier.
bonjour
je vais devoir perdre un mois de cotisation alors que je ne serai plus locataire et donc plus soumis à l'obligation d'avoir une assurance habitation, je voudrais donc savoir si cela et légale et prévu par la lois ou s'il s'agit simplement d'un abus de mon assureur normal; art 113.16 code des assurances
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
vous devez le retrouver dans vos conditions générales
Pour le justificatif de l'état des leux, je rejoins LagO
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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