Résiliation assurance habitation départ étranger

Bonjour,

J'ai déménagé à l'étranger il y a environ 6 mois. Je n'ai jusqu'à présent pas résilié l'assurance de mon ancien logement, dont j'étais locataire. Mon assurance m'affirme que la résiliation de mon contrat ne pourra être effective qu'à l'échéance (c'est à dire fin avril 2016), car mon changement de situation date de plus de 3 mois.
Cela me semble un peu difficile à accepter (même si je l'ai un peu cherché), surtout depuis que la loi Hamon est entrée en application. J'ai essayé de chercher la justification dans les textes législatifs mais je n'entends pas grand chose au dialecte de ces textes donc je n'ai pas trouvé de réponses.
Si quelqu'un pouvait me confirmer que mon assurance a raison, et surtout m'expliquer pourquoi, je lui en serais très reconnaissant.

Cordialement,

Johan

Bonjour,

L'article L 113-16 du Code des Assurances vous permettait de résilier votre contrat pour changement de domicile. Pour ce faire, vous aviez 3 mois à compter de la date de votre déménagement et la résiliation prenait effet 1 mois après la réception de votre demande par lettre recommandée. L'assureur vous remboursait alors la portion de prime ou cotisation pour la période de la date de résiliation à la date de la prochaine échéance. Ayant laissé passer les 3 mois vous auriez dû résilier pour l'échéance d'avril 2015. Ne l'ayant pas fait, vous rester assuré jusqu'à l'échéance d'avril 2016, donc devoir la prime jusqu'à cette date.

Maintenant, rien ne vous interdit de bénéficier de la nouvelle loi qui permet de résilier à tout moment dans la mesure ou votre contrat annuel a au moins 1 an, ce qui semble être le cas. A vous de voir cette possibilité et d'agir dans ce sens.

Merci pour votre réponse.

En effet, mon contrat a plus d'un an. Mais je ne sais pas si j'ai la possibilité d'utiliser les nouvelles disposition de la loi Hamon. Je n'arrive pas à comprendre s'il est necessaire d'avoir une nouvelle assurance pour pouvoir résilier une assurance habitation immédiatement.

bonjour

la loi Hamon permet la résiliation. Ce sera le nouvel assureur qui devra effectuer la résiliation avec justificatif de réassurance

Si jo80 a envoyé une demande de résiliation en LRAR, l'assureur devrait l'accepter. Les avis d'échéances n'étant pas envoyés en recommandé il est impossible à l'assureur d'en prouver l'envoi.

Il doit donc accepter la résiliation selon la loi Chatel

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains