RENTE Invalidite permanente ou partielle par maladie

bonjour,

j ai souscrit en 1996 une assurance invalidité permanente et partielle par maladie.
En 2000 j ai eu un gros pb de santé invalide 80 %
cette compagnie d assurance m a accordé une rente trimestrielle et ce jusqu a 65 ANS courrier faisant foi.
je viens de recevoir un courrier de leur part précisant de bien vouloir leur dire si je touche une retraite SS et depuis quand?
si c est le cas la rente est supprimée et je dois rembourser 4 ans de trop perçu selon les conditions generales.
LE COURRIER RECU EN 2000 peut il deroger cette clause
avec mes remerciements
cdt

Bonjour,
Le principe est que l'erreur ne fait pas le droit.
Il faut donc se référer au contrat et à ses éventuels avenants pour établir vos droits.
La prescription est de 2 ans, et la répétition d'un indu ne peut concerner les versements antérieurs sauf fausse déclaration frauduleuse (volontaire) de votre part.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci beaucoup bonne journée cdt