Bonjour
Suite au décès de mon père, l'assurance épargne et prévoyance m'ont versé la somme de 6550 euros le 04 juillet 2017, ils me disent avoir payé à tort les arrérages de rente du 24 octobre 2015 au 31 mars 2017, soit la somme de 1472.81 euros et me demande de rembourser
que dis la loi, dois je les rembourser ?
Merci Cordialement
bonjour,
le code civil indique qu'une somme indûment perçue doit être remboursée, peu importe d'ou vient l'erreur.
vous pouvez demander des explications sur cette demande.
salutations
Nouveau
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