Remboursement sans l'accord de l'acheteur

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Bonjour j'aimerais savoir dans le cas d'une vente à distance entre particuliers posant un litige, si le vendeur rembourse intégralement l'acheteur sans son accord et avant même d'avoir récupéré l'objet de la vente, peut il après coup réclamer le retour de l'objet, ou est ce que "c'est pour sa pomme" ?

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Bonjour,
Si le vendeur a l'honnèteté de rembourser l'acheteur, ce dernier est bien entendu dans l'obligation de rendre la chose.

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Et d'où vient cette obligation ?

Si ça fonctionnait comme vous dites alors il suffirait de rembourser un acheteur pour pouvoir récurer ce qu'on a vendu, ça reviendrait à une rétractation forcée, et ça m'étonnerait beaucoup que ça soit légal :-)

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous avez acheté un objet à un particulier à distance. Vous avez envoyé le règlement et le vendeur vous a envoyé l'objet. Ensuite, le vendeur décide de ne plus vouloir vendre et vous rembourse, sans que vous, vous ne manifestez la volonté de renoncer à l'achat. Et bien sur, le vendeur vous demande à présent de lui retourner l'objet.
Le vendeur ne disposant d'aucun droit de rétractation (l'acheteur non plus d'ailleurs s'agissant d'une vente de PàP), celui-ci ne peut pas vous obliger à rendre l'objet acheté. Vous lui renvoyez le remboursement et vous gardez l'objet si telle est votre volonté !

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Plus précisément il y a eu litige sur ce qui a été reçu (partie manquante, pièces cassées) et donc je demandais un remboursement partiel c'est à dire un dédommagement mais on ne s'est pas entendu sur la somme et le vendeur m'a remboursé et a exigé le retour, contre mon accord en fait puisque je lui ai précisé que je ne voulais pas faire ça.

Donc est ce que je peux considérer son remboursement comme un très généreux dédommagement et garder le tout ?
Ou est ce qu'il y a quelque chose qui m'oblige à lui rendre l'un ou l'autre.
Je ne peux pas lui renvoyer le remboursement (c'est à dire le repayer) puisque ça nous ramènerait au point de départ, je peux peut être lui faire un nouveau paiement de ce que j'estime lui devoir ? (mais je tiens quand même à connaitre mes obligations légales)

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Lag0 Administrateur

Ok, c'est tout de même différent !!!
Il y a litige, le vendeur décide de clore le litige en "effaçant" la vente, donc en remboursant et en reprenant l'objet. Cela me parait logique...
Vous ne pouvez pas à la fois contester le produit reçu et en demander remboursement et vouloir le garder ! Il faut choisir, l'objet vous convient, vous le gardez et vous payez, l'objet ne vous convient pas, vous prenez le remboursement et vous le rendez.
Votre position me semble difficilement défendable...

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Garder l'objet en étant indemnisé c'est une pratique courante vous êtes bien d'accord.

Comme vous l'avez dit il ne peut pas me forcer à rendre l'objet, et moi je veux uniquement le garder avec une compensation (car c'était une bonne affaire au départ).
Donc il me semble qu'en résumé, rien ne m'oblige à lui rendre l'un ou l'autre mais il pourrait me poursuivre quand même. Et vu que c'est moi qui suis en position de force (car il a fait la bêtise de me rembourser avant), c'est à moi de lui rendre ce que j'estime devoir lui rendre.

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Lag0 Administrateur

Garder l'objet en étant indemnisé c'est une pratique courante vous êtes bien d'accord.
Courante ? Non ! Je ne vois pas ce qui vous fait dire cela...

Comme vous l'avez dit il ne peut pas me forcer à rendre l'objet, et moi je veux uniquement le garder avec une compensation (car c'était une bonne affaire au départ).
Donc il me semble qu'en résumé, rien ne m'oblige à lui rendre l'un ou l'autre mais il pourrait me poursuivre quand même. Et vu que c'est moi qui suis en position de force (car il a fait la bêtise de me rembourser avant), c'est à moi de lui rendre ce que j'estime devoir lui rendre.

Là, vous faites une grave erreur !
Un grand principe en droit : on ne peut pas se faire justice soi-même !
Donc si vous estimez avoir été lésé et mériter un dédommagement, seul un juge peut en décider, pas vous !
Vous n'avez aucun droit de prendre le remboursement du vendeur comme un dédommagement, sauf à l'amiable, donc s'il est d'accord.

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Oui, c'est dd l'escroquerie.

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Oui, c'est dd l'escroquerie.
Non car il n'y a pas tromperie. Ça fait 2 messages où vous dites n'importe quoi.

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Le vendeur ne disposant d'aucun droit de rétractation (l'acheteur non plus d'ailleurs s'agissant d'une vente de PàP), celui-ci ne peut pas vous obliger à rendre l'objet acheté.


Et dites moi est ce que toujours entre particuliers le vendeur peut annuler la vente après paiement mais avant expédition ? Ou est ce qu'il est obligé de tenir son engagement et quelle loi l'y oblige.