Remboursement protection juridique

Sujet vu 467 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/18 à 17:38
> Droit des assurances > Litiges


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/05/2018 à 17:38
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
Bonjour,

J'ai actuellement un litige travail et j'ai perdu en appel, j'ai demandé à ce que l'affaire soit portée en cassation, l'avocat de cassation a fait une étude sur mes chances d'aboutir la protection juridique a payé l'étude , l'avocat de cassation a établi son mémoire ampliatif et la protection ne veut pas prendre en charge le solde des honoraires que si je gagne à la cour de cassation, ont ils le droit de faire cela alors que je suis lié par un contrat

merci de bien vouloir m'éclairer sur ce que je considère comme un chantage

rehad

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 29/05/2018 à 18:50
10490 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
impossible de répondre car nous ne connaissons pas votre contrat de protection juridique qui est une assurance.
les limites de garantie varient suivant les contrats.
salutations

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/05/2018 à 21:41
240 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci de votre réponse, mais la protection juridique possède un barème pour chaque étape de l'affaire que je connais d'ailleurs montants libellés sur mon contrat, elle m'a confirmé ce montant qui m'était alloué pour la cassation,en ce qui concerne l'étape de la cassation elle m'a versé pour la première partie dés que j'ai fourni l'étude de l'avocat et devait me régler la deuxième partie de ce qui m'était imparti au dépôt du mémoire ampliatif, maintenant elle me dit qu'elle me verserait se montant quand l'affaire serait jugée si elle est gagnante.
je pense que ce n'est pas légal j'ai fourni les deux factures de l'avocat, la protection juridique n'a pas pour rôle d'intervenir que si son client a gagné

merci de me dire

rehad


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]