Bonjour,
J'ai actuellement un litige travail et j'ai perdu en appel, j'ai demandé à ce que l'affaire soit portée en cassation, l'avocat de cassation a fait une étude sur mes chances d'aboutir la protection juridique a payé l'étude , l'avocat de cassation a établi son mémoire ampliatif et la protection ne veut pas prendre en charge le solde des honoraires que si je gagne à la cour de cassation, ont ils le droit de faire cela alors que je suis lié par un contrat
merci de bien vouloir m'éclairer sur ce que je considère comme un chantage
rehad
bonjour,
impossible de répondre car nous ne connaissons pas votre contrat de protection juridique qui est une assurance.
les limites de garantie varient suivant les contrats.
salutations
merci de votre réponse, mais la protection juridique possède un barème pour chaque étape de l'affaire que je connais d'ailleurs montants libellés sur mon contrat, elle m'a confirmé ce montant qui m'était alloué pour la cassation,en ce qui concerne l'étape de la cassation elle m'a versé pour la première partie dés que j'ai fourni l'étude de l'avocat et devait me régler la deuxième partie de ce qui m'était imparti au dépôt du mémoire ampliatif, maintenant elle me dit qu'elle me verserait se montant quand l'affaire serait jugée si elle est gagnante.
je pense que ce n'est pas légal j'ai fourni les deux factures de l'avocat, la protection juridique n'a pas pour rôle d'intervenir que si son client a gagné
merci de me dire
rehad
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