Bonjour,
Suite à une commande effectué sur internet(29/03/11) , auprès d'un opérateur téléphonique et à l'annulation (04/04/11)de cette commande dans les 7 jours comme prévus par la loi, j'ai demandé le remboursement des sommes engagées.
Après moult aventures et 3 mois plus tard, le remboursement n'étant toujours pas effectué et les relances prolongés et une mauvaise fois évidente envers l'opérateur (virgin mobile) je tente une action envers le juge de proximité...
ma question et quels sont les taux d’intérêt que je puisse demander ?
je vous remercie des réponses que vous pourriez m'apporter.
Bonjour
Le taux d'intérêt légal au jour du prononcé du jugement. (Voir le journal officiel pour cela)
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
0.38% l'an pour 2011, c'est à dire, 3.15 centimes par mois pour 100 euros
Donc RIEN
Nouveau
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