Bonjour,
Nous sommes une association de danse.
Une adhérente qui est venue dans nos locaux s'inscrire, a fait un cours et nous demande le rbt de son année. Sur notre bulletin d'inscription est inscrit " Pas de remboursement. Seul le report de cours avec justificatif médical sera accordé".
Qu'en est-il de la mention sur nos bulletins d'inscription « pas de remboursement ... » Cette mention nous couvre-t-elle en cas de réclamation ?
Doit-on fournir un double du bulletin d’inscription à nos adhérents ?
Dernière modification : 07/10/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés