Remboursement assurances fin de prêt immobilier

Bonjour,

Suite à la clôture de leur prêt immobilier contracté en 1997, mes parents ont souhaité avoir le remboursement des assurances en faisant valoir les articles L 331-3 et
A 331-3. La compagnie d'assurances leur a répondu que "L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 a jugé illégal l'arrêté codifié à l'article A 331-3 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au 23 avril 2007." Ils ont également expliqué le caractère individuel de la demande.
Merci de m'expliquer un peu plus la chose et si possible vers quelle association mes parents pourraient se diriger pour se regrouper et essayer de défendre leur dossier.

Merci d'avance
Très cordialement
Isabelle

Bonjour,

Oui ils ont souscrit cette assurance le 26 novembre 1996 exactement. Le lien que vous me communiquez ne fonctionne pas. En effet, l'organisme leur ont répondu sur la base de l'arrêt du 23 juillet 2012 et je cite "Pour mémoire, cet arrêté fixe les conditions de détermination du montant minimal de la participation aux bénéfices prévue à l'article L 331-3 du même code. La seule conséquence de cette décision a été de confirmer la modification de l'article A331-3 du code des assurances intervenue le 23 avril 2007, dont il résulte que les contrats collectifs en cas de décés alimentent la masse globale de la participation aux bénéfices".
Cependant, mes parents ont vu aux infos il y a quelques temps que les gens qui voulaient aller plus loin dans la procédure avaient crée une association ou collectif car en individuel cela ne marchait pas. Connaissez-vous cette association, et étant donné que le lien ne fonctionne pas pouvez vous me dire en quelques mots simples ce que l'organisme par le biais de cet arrêté veut dire.
Je vous remercie par avance de vos informations précieuses afin de savoir si mes parents ont raison ou non de continuer la procédure
Bonne journée
Très cordialement
Isabelle

Bonjour

le site ci-dessous vous éclairera sur le sujet

http://www.news-assurances.com/expert/82790/016782790

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Merci pour ce lien en effet c'est plus clair pour moi, un grand merci pour toutes ces infos

Bonne journée

Très cordialement
Isabelle