Bonsoir,
En 2014, j'étais chez xxxxxx et j'ai résilié. En 2015, j'ai résilié mon assurance auto yyyyyy pour souscrire à zzzzzz. zzzzzz m'a réclamé le relevé d'information 2014 pour finaliser ma souscription. Je leur ai fourni le relevé d'information mais ils le refusent sous prétexte qu'il ne contient pas la date de résiliation. xxxxxx me soutient qu'ils ne sont pas obligés de l'indiquer sur le relevé.
Pouvez-vous me confirmer que zzzzzz a tort? Quel est mon recours sachant que je suis assuré chez eux pour un mois (en attendant les pièces justificatives) mais que j'ai déjà payé ma cotisation annuelle par CB?
Merci de votre aide.
Merci pour vos réponses mais comment forcer l'assurance a me fournir le relevé d'information avec date de résiliation?
Bonjour,
Dans la mesure où le relevé concerne les 5 années qui précèdent la date de résiliation, on voit mal comment acter ce délai si la date de résiliation n'est pas indiquée.
Merci pour vos réponses mais comment forcer l'assurance a me fournir le relevé d'information avec date de résiliation?
Normalement il appartient à votre nouvel assureur de résilier le précédent contrat.
Il connaît donc la date de résiliation et peut ainsi cadrer le relevé en question.
En ce qui vous concerne vous pouvez mettre en demeure l'ancien assureur en lui signalant le propos que je vous ai tenu, à savoir que le relevé concerne les 5 années précédent la résiliation, ce qui implique de dater effectivement celle-ci.
En outre l'article A121-1 stipule dans son alinéa 12 les choses suivantes:
==
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
==
L'assureur est donc bien dans l'obligation de dater le relevé.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés