Règlement de la prime en intégralité.

Bonjour,
Voici mon problème :
Suite à quelques soucis financier, j'ai eu 4 échéances de retard. Je les ai réglées récemment pour me mettre à jour.
j'ai payé par cb auprès de mon assureur les échéances de décembre, janvier, février mars et avril (mois qui était en cour) mon assureur me stipule que mon contrat est suspendu depuis le 15 avril (donc plus assuré depuis). Il me fait part que celui ci est résilier (mais il n'en est rien puisque que il sera résilié que le 17 mai prochain).
J'ai fais un mail au service contentieux et il m'a répondu que je devais régler l'intégralité de la prime pour l'année et ne veulent pas m'accorder un échéancier mensuel. Même si je change d'assurance pour avoir des échéances moins lourdes, je serai censé régler quand même cette somme car je suis redevable de cette somme.
Pouvez-vous m'aider car je suis dans l'impasse.
Merci à vous.
Sébastien xxxxxxxx anonymisation

bonjour

(mais il n'en est rien puisque que il sera résilié que le 17 mai prochain).
La réponse vous est fournie par le Code des Assurances

Article L113-3

Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)

La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.

Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Suspension 15 avril -----> résilation 25 avril

j'ai fais un mail au service contentieux et il m'a répondu que je devais régler l'intégralité de la prime pour l'année et ne veulent pas m'accorder un échéancier mensuel. Même si je change d'assurance pour avoir des échéances moins lourdes, je serai censé régler quand même cette somme car je suis redevable de cette somme.

confirmé par la Cour de Cassation

« l’arrêt retient que si M. X… prétend que les assureurs auraient renoncé à se prévaloir de la résiliation des contrats, la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de résiliation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que la résiliation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de l’assureur de percevoir l’intégralité des cotisations impayées.. »(Cass 2ème civ 24 mai 2006)>>

Conclusion, en cas de résiliation l’assureur a le droit de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de la résiliation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu

Cette résiliation pour non paiement figurera sur votre relevé d'information à fournir à votre nouvel assureur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains