Refus indemnisation totalite dommages

bonjour, suite à ma demande je viens de recevoir la copie du rapport expert concernant le sinistre choc véhicule terrestre avec tiers identifié .extraits du rapport - Remise en état portail et motorisation
3400 euros vétusté 25 % -vétusté 850 euros-vétusté déduite 2550 euros - montant immédiat 2550 euros - franchise 120 euros soit versé 2430 euros - recours à exercer : oui
recours à subir :non - convention : non - montant du recours 2550 euros - sans entreprise pas de remboursement
des 25% de vétusté mentionné par l'expert -merci de me
donner votre avis sur l'indemnisation sans la vétusté 25% l'art 1240 du c.civil d'après l'assureur n'est pas pris en compte.

Bonjour,
En matière de responsabilité civile la vétusté n'intervient pas sous ce nom.
Le code civil indique le droit à réparation intégrale du dommage.
Alors souvent on évoque une règle liée au temps, logique en général mais pas toujours.
Ainsi en matière automobile on fait usage de la cote bien connue qui est censée représenter la valeur d'un véhicule semblable sur le marche de l'occasion.
Alors qu'un grille de vétusté implique une échelle liée à l'age.
Par ailleurs rien ne vous oblige à procéder à la remise en état, vous faites ce que vous voulez de l'indemnité reçue.

bonjour

L'expert de votre assureur est intervenu au titre de l'extension "choc d'un véhicule terrestre identifié" de votre contrat et la proposition d'indemnisation est faite selon les clauses:
- règlement immédiat: 2430@ (franchise et vétusté déduites)
- règlement différé sur justificatifs: 850€ (par votre assureur) dans les deux ans

Ce dernier doit effectuer un recours total de 3400€ auprès de l'adversaire sur la base de l'art 1240.

Lorsque le recours a abouti votre assureur doit vous payer, dès réception, la vétusté (850€) et la franchise (120€) soit un total de 970€, que vous ayez réparer ou non

Parfois les assureurs abusent en exigeant absolument une facture et ne règle que la franchise en attendant ce justificatif.

Si vous ne recevez que cette franchise de 120€ il faudra faire une LRAR à votre assureur lui rappelant l'art précité en rappelant que la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la victime a droit à réparations intégrales sans obligation de remettre en état.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains